Projet de loi S-220
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S-220
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-220
Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
première lecture le 1er mai 2014
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL
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