Passer au contenu
;

Projet de loi S-216

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-216
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-216

Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

première lecture le 26 mars 2014