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Projet de loi S-203

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S-203
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-203

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)

première lecture le 22 octobre 2013