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Projet de loi C-75

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-75
PROJET DE LOI C-75
An Act to amend the Citizenship Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Oath of Citizenship Act.
1. Loi sur le serment de citoyenneté.
Titre abrégé

R.S., c. C-29

CITIZENSHIP ACT
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
L.R., ch. C-29

2. Subsection 13.2(1) of the Citizenship Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
2. Le paragraphe 13.2(1) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) in the case of an applicant who must take the oath of citizenship to become a citizen, if the applicant fails to take the oath in accordance with this Act.
c) le demandeur omet de prêter le serment de citoyenneté conformément à la présente loi alors qu’il est tenu de le faire pour avoir la qualité de citoyen.
3. Section 24 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Requirement to take oath of citizenship

24. (1) If a person is required under this Act to take the oath of citizenship, the person shall swear or affirm the oath out loud and with their face uncovered, in the form set out in the schedule and in accordance with the regulations.
24. (1) Le serment de citoyenneté est prêté à voix haute et à visage découvert, dans les termes prescrits par l’annexe et selon les modalités fixées par règlement.
Obligation de prêter le serment de citoyenneté

Citizenship ceremony

(2) If a person is required to take the oath of citizenship at a citizenship ceremony, the person shall take the oath at the time, during the ceremony, when the oath is administered to the applicants.
(2) Si le serment doit être prêté lors d’une cérémonie de la citoyenneté, il doit l’être au moment où, pendant la cérémonie, on le fait prêter aux demandeurs.
Cérémonie de la citoyenneté

Waiver

(3) The Minister may, in his or her discretion, waive either or both of the requirements to take the oath of citizenship out loud and with the person’s face uncovered if the Minister is satisfied that the person is unable to comply with those requirements because of a mental or physical disability.
(3) Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter toute personne de l’exigence de prêter le serment à voix haute ou de le prêter à visage découvert, ou de ces deux exigences, s’il est convaincu qu’elle est incapable de s’y conformer en raison d’une déficience mentale ou physique.
Dispense

TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
Existing applications

4. The provisions of the Citizenship Act, as enacted by this Act, apply to a person who made an application under subsection 5(1) or (2) or 11(1) of that Act before the day on which this Act comes into force but who has not taken the oath of citizenship before that day.
4. Les dispositions de la Loi sur la citoyenneté, édictées par la présente loi, s’appliquent à la personne qui a présenté une demande en vertu des paragraphes 5(1) ou (2) ou 11(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’a pas prêté le serment de citoyenneté avant cette date.
Demandes en instance

2014, c. 22

CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE STRENGTHENING CANADIAN CITIZENSHIP ACT
MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE
2014, ch. 22

5. Section 26 of the Strengthening Canadian Citizenship Act is amended by replacing the paragraph 27.2(d) that it enacts with the following:
5. L’article 26 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est modifié par remplacement de l’alinéa 27.2d) qui y est édicté par ce qui suit :
(d) requiring an applicant who seeks a waiver by the Minister under subsection 5(3), 9(2) or 24(3) to request the waiver, specifying the time and manner for making the request and respecting the justification or evidence to be provided in support.
d) exiger du demandeur qui veut que le ministre exerce son pouvoir de dispense au titre des paragraphes 5(3), 9(2) ou 24(3) qu’il le demande, préciser le moment et les modalités de la présentation de la demande et régir les motifs et les éléments de preuve qui doivent être fournis à son appui.
COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
2014, c. 22

6. (1) If section 26 of the Strengthening Canadian Citizenship Act (in this section referred to as the “other Act”) comes into force before section 5 of this Act, then

(a) that section 5 is deemed never to have come into force and is repealed; and

(b) paragraph 27.2(d) of the Citizenship Act is replaced by the following:
6. (1) Si l’article 26 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l’article 5 de la présente loi :
2014, ch. 22

a) cet article 5 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) l’alinéa 27.2d) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

(d) requiring an applicant who seeks a waiver by the Minister under subsection 5(3), 9(2) or 24(3) to request the waiver, specifying the time and manner for making the request and respecting the justification or evidence to be provided in support.
d) exiger du demandeur qui veut que le ministre exerce son pouvoir de dispense au titre des paragraphes 5(3), 9(2) ou 24(3) qu’il le demande, préciser le moment et les modalités de la présentation de la demande et régir les motifs et les éléments de preuve qui doivent être fournis à son appui.
(2) If section 26 of the other Act comes into force on the same day as section 5 of this Act, then that section 5 is deemed to have come into force before that section 26.
(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’autre loi et celle de l’article 5 de la présente loi sont concomitantes, cet article 5 est réputé être entré en vigueur avant cet article 26.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes





Explanatory Notes
Notes explicatives
Citizenship Act
Clause 2: Relevant portion of subsection 13.2(1):
13.2 (1) The Minister may treat an application as abandoned
Loi sur la citoyenneté
Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 13.2(1) :
13.2 (1) Le ministre peut considérer une demande comme abandonnée dans les cas suivants :
Clause 3: Existing text of section 24:
24. Where a person is required under this Act to take the oath of citizenship, the person shall swear or affirm in the form set out in the schedule and in accordance with the regulations.
Article 3 : Texte de l’article 24 :
24. Le serment de citoyenneté est prêté dans les termes prescrits par l’annexe et selon les modalités fixées par règlement.
Strengthening Canadian Citizenship Act
Clause 5: Relevant portion of enacted section 27.2:
27.2 The Minister may make regulations
...  
(d) requiring an applicant who seeks a waiver by the Minister under subsection 5(3) or 9(2) to request the waiver, specifying the time and manner for making the request and respecting the justification or evidence to be provided in support.
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Article 5 : Texte du passage visé de l’article 27.2 édicté :
27.2 Le ministre peut, par règlement :
[...]
d) exiger du demandeur qui veut que le ministre exerce son pouvoir de dispense au titre des paragraphes 5(3) ou 9(2) qu’il le demande, préciser le moment et les modalités de la présentation de la demande et régir les motifs et les éléments de preuve qui doivent être fournis à son appui.