Projet de loi C-686
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C-686
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-686
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
première lecture le 4 juin 2015
M. Rathgeber
412318
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin que, dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-686
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn).
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’alinéa 515(10)c) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions.
3. (1) Le passage de l’alinéa 518(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue :
(2) L’alinéa 518(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1) soit d’établir que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes