Projet de loi C-686
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-686
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn).
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’alinéa 515(10)c) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions.
3. (1) Le passage de l’alinéa 518(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue :
(2) L’alinéa 518(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1) soit d’établir que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes