Projet de loi C-671
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C-671
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-671
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux)
première lecture le 27 avril 2015