Projet de loi C-627
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C-627
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-627
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 MAI 2015
LE 7 MAI 2015