Projet de loi C-627
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C-627
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-627
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 1er avril 2015