Projet de loi C-626
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique afin d’établir le processus de nomination du statisticien en chef du Canada. Il attribue également des fonctions supplémentaires au statisticien en chef et accroît l’indépendance de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions.
En outre, il prévoit l’utilisation d’un questionnaire détaillé pour le recensement de la population fait aux termes de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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