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Projet de loi C-6

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62-63 ELIZABETH II
62-63 ELIZABETH II
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CHAPTER 27
CHAPITRE 27
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
[Assented to 6th November, 2014]
[Sanctionnée le 6 novembre 2014]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Prohibiting Cluster Munitions Act.
1. Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Titre abrégé

INTERPRETATION AND APPLICATION
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“cluster munition”
« arme à sous-munitions »

“cluster munition” means a conventional munition that is designed to disperse or release explosive submunitions. However, it does not include any of the following:

(a) a munition that is designed to disperse or release flares or pyrotechnic devices;

(b) a munition that is designed to produce, disperse or release smoke or chaff;

(c) a munition that is designed to produce electrical or electronic effects;

(d) a munition that is designed exclusively for air defence;

(e) a munition that is designed to contain fewer than 10 explosive submunitions, each of which

(i) weighs more than four kilograms,

(ii) is designed to detect and engage a target that is a single object, and

(iii) is equipped with an electronic self-destruction mechanism and an electronic self-deactivating feature;

(f) a mine as defined in section 2 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.
“Convention”
« Convention »

“Convention” means the Convention on Cluster Munitions, done at Dublin on May 30, 2008, as amended from time to time to the extent that the amendment takes effect for Canada, that is set out in the schedule to this Act.
“conventional munition”
« munition classique »

“conventional munition” means a munition that is not a nuclear, radiological, chemical, biolog- ical or toxin weapon.
“explosive bomblet”
« petite bombe explosive »

“explosive bomblet” means a conventional munition, weighing less than 20 kg, that is not self-propelled and that, in order to perform its task, is dispersed or released from a container affixed to an aircraft and that is designed to detonate before, on or after impact. However, it does not include any of the following:

(a) a flare, a pyrotechnic device or a munition that is designed to produce, disperse or release smoke or chaff;

(b) a munition that is designed to produce electrical or electronic effects;

(c) a munition that is designed exclusively for air defence;

(d) a munition that is designed to be dispersed or released from a container that is designed to contain fewer than 10 of those munitions, each of which

(i) weighs more than four kilograms,

(ii) is designed to detect and engage a target that is a single object, and

(iii) is equipped with an electronic self-destruction mechanism and an electronic self-deactivating feature;

(e) a mine as defined in section 2 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.
“explosive submunition”
« sous-munition explosive »

“explosive submunition” means a conventional munition, weighing less than 20 kg, that, in order to perform its task, is dispersed or released from another conventional munition and that is designed to detonate before, on or after impact. However, it does not include any of the following:

(a) a flare, a pyrotechnic device or a munition that is designed to produce, disperse or release smoke or chaff;

(b) a munition that is designed to produce electrical or electronic effects;

(c) a munition that is designed exclusively for air defence;

(d) a munition that is designed to be dispersed or released from another conventional munition that is designed to contain fewer than 10 of those munitions, each of which

(i) weighs more than four kilograms,

(ii) is designed to detect and engage a target that is a single object, and

(iii) is equipped with an electronic self-destruction mechanism and an electronic self-deactivating feature;

(e) a mine as defined in section 2 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.
“person”
« personne »

“person” means an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code.
“use”
« utilisation »

“use”, in respect of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet, means firing, dropping, launching, projecting, dispersing, releasing or otherwise delivering it for the purpose of detonation.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« arme à sous-munitions » Munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives. Ne sont pas visées par la présente définition :
« arme à sous-munitions »
cluster munition

a) les munitions conçues pour disperser ou libérer des fusées éclairantes ou des pièces pyrotechniques;

b) les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

c) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

d) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

e) les munitions conçues pour contenir moins de dix sous-munitions explosives dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

(i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

(ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

(iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

f) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.

« Convention » La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008, dans sa version éventuellement modifiée et en vigueur pour le Canada, dont le texte figure à l’annexe.
« Convention »
Convention

« munition classique » Ne vise pas les armes nucléaires, radiologiques, chimiques, biologiques ou à toxines.
« munition classique »
conventional munition

« personne » Personne physique, ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.
« personne »
person

« petite bombe explosive » Toute munition classique pesant moins de vingt kilogrammes qui, d’une part, n’est pas auto-propulsée et est dispersée ou libérée, pour pouvoir remplir sa fonction, à partir d’un conteneur fixé à un aéronef et, d’autre part, est conçue pour détoner avant ou après l’impact ou au moment de celui-ci. Ne sont pas visées par la présente définition :
« petite bombe explosive »
explosive bomblet

a) les fusées éclairantes, les pièces pyrotechniques et les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

b) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

c) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

d) les munitions conçues pour être dispersées ou libérées à partir d’un conteneur conçu pour contenir moins de dix de ces munitions dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

(i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

(ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

(iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

e) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.

« sous-munition explosive » Toute munition classique pesant moins de vingt kilogrammes et qui, pour remplir sa fonction, est dispersée ou libérée à partir d’une autre munition classique et est conçue pour détoner avant ou après l’impact ou au moment de celui-ci. Ne sont pas visées par la présente définition :
« sous-munition explosive »
explosive submunition

a) les fusées éclairantes, les pièces pyrotechniques et les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

b) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

c) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

d) les munitions conçues pour être dispersées ou libérées à partir d’une autre munition classique conçue pour contenir moins de dix de ces munitions dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

(i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

(ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

(iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

e) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.

« utilisation » Le fait de faire exploser une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive, de la laisser tomber, de la lancer, de la projeter, de la disperser, de la libérer ou de la déclencher de toute autre façon à des fins de détonation.
« utilisation »
use

Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

PURPOSE OF ACT
OBJET DE LA LOI
Implementation of commitments

4. The purpose of this Act is to implement Canada’s commitments under the Convention.
4. La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention.
Exécution des engagements

DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Order

5. The Governor in Council may, by order, designate one or more federal ministers for the purpose of section 7.
5. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ou les ministres fédéraux pour l’application de l’article 7.
Décret

PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Prohibitions

6. Subject to sections 7, 8 and 10 to 12, it is prohibited for any person to

(a) use a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet;

(b) develop, make, acquire or possess, a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet;

(c) move a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it;

(d) import or export a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet;

(e) attempt to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d);

(f) aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d);

(g) conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d); or

(h) receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to (d), for the purpose of enabling the person to escape.
6. Sous réserve des articles 7, 8 et 10 à 12, il est interdit à toute personne :
Interdictions

a) d’utiliser des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

b) de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

c) de déplacer des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;

d) d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);

f) d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire;

g) de comploter avec une autre personne pour commettre un tel acte;

h) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, de la recevoir, de l’aider ou de l’assister en vue de lui permettre de s’échapper.

Exception — training, counter-measures, etc.

7. Any minister designated under section 5 may, by order, on any conditions that he or she considers appropriate, exempt a person or class of persons from section 6 if, in his or her opinion, the exemption is necessary for the development of, and training in, cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet detection, clearance or destruction techniques, or for the development of cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet counter-measures.
7. Tout ministre désigné en vertu de l’article 5 peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes dans la mesure qu’il juge nécessaire pour mettre au point et enseigner des techniques concernant l’enlèvement, la détection ou la destruction d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives ou pour établir des contre-mesures à leur égard.
Exception — enseignement, contre-mesures, etc.

Exception — destruction on behalf of the Canadian Forces or the Department of National Defence

8. (1) The Minister of National Defence may, by order, on any conditions that he or she considers appropriate, exempt from section 6 a person or class of persons who, for the purpose of destroying a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet on behalf of the Canadian Forces or the Department of National Defence, acquires, possesses, imports or exports that munition or moves that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it.
8. (1) Le ministre de la Défense nationale peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes qui, aux fins de destruction pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale, acquiert, possède, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives ou en déplace d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci.
Exception — destruction pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale

Exception — destruction other than on behalf of the Canadian Forces or the Department of National Defence

(2) The Minister of Foreign Affairs may, by order, on any conditions that he or she considers appropriate, exempt from section 6 a person or class of persons who, for the purpose of destroying a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet other than on behalf of the Canadian Forces or the Department of National Defence, acquires, possesses, imports or exports that munition or moves that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes qui, aux fins de destruction autre que pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale, acquiert, possède, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives ou en déplace d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci.
Exception — destruction autre que pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale

Notice of revocation

9. A minister may revoke an exemption that the minister has granted under section 7 or 8 only if the minister provides reasonable notice to the person to whom the exemption was granted.
9. Le ministre ne peut révoquer une exemption qu’il a accordée en vertu des articles 7 ou 8 qu’en donnant un avis raisonnable à toute personne à qui elle a été accordée.
Avis de révocation

Exception — deactivated cluster munitions, explosive submunitions, explosive bomblets

10. Section 6 does not prohibit a person from acquiring or possessing a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet, or from moving that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership and control over it, if that munition has been deactivated by

(a) removing all explosive substances; and

(b) removing or destroying any priming, detonating, dispersal or release mechanism or rendering the mechanism inoperable in such a way that its function cannot readily be restored.
10. L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire l’acquisition ou la possession d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui ont été désactivées, ou leur déplacement d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci, à la fois :
Exception — armes à sous-munitions, sous-munitions explosives et petites bombes explosives désactivées

a) par le retrait de toute substance explosive;

b) par le retrait ou la destruction du mécanisme d’amorçage, de détonation, de dispersion ou de libération ou par sa mise hors de service de façon telle qu’il ne peut être facilement remis en état.

Exceptions — military cooperation or combined military operations

11. (1) Section 6 does not prohibit a person who is subject to the Code of Service Discipline under any of paragraphs 60(1)(a) to (g) and (j) of the National Defence Act or who is an employee as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, in the course of military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention, from

(a) directing or authorizing an activity that may involve the use, acquisition, possession, import or export of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet by the armed forces of that state or that may involve moving that munition by those armed forces from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it;

(b) expressly requesting the use of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet by the armed forces of that state if the choice of munitions used is not within the exclusive control of the Canadian Forces; or

(c) acquiring or possessing a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet, or moving that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it, while on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state.
11. (1) L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l’un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention :
Exceptions — coopération militaire ou opérations militaires combinées

a) de diriger ou d’autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation, l’acquisition, la possession, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les forces armées de cet État, ou leur déplacement par ces dernières d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;

b) de demander expressément l’utilisation par les forces armées de cet État de telles armes, sous-munitions ou bombes dans le cas où le choix des munitions utilisées ne dépend pas exclusivement des Forces canadiennes;

c) d’acquérir ou de posséder de telles armes, sous-munitions ou bombes, ou d’en déplacer d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci, dans le cadre d’un détachement, d’un échange, d’une affectation ou d’un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État.

Exception — transport

(2) Section 6 does not prohibit a person, in the course of military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention, from transporting or engaging in an activity related to the transport of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet that is owned by, in the possession of or under the control of that state.
(2) L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire le transport, par toute personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a un droit de propriété, ni les activités liées à leur transport.
Exception — transport

Exception —if act of other person not an offence

(3) Section 6 does not prohibit a person, in the course of military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention, from

(a) aiding, abetting or counselling another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d), if it would not be an offence for that other person to commit that act;

(b) conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d), if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

(c) receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to (d), for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.
(3) L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, selon le cas :
Exception — acte de l’autre personne ne constituant pas une infraction

a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

b) complote avec une autre personne pour commettre un tel acte, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

c) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper, si l’acte ne constituait pas une infraction pour celle-ci.

Exception for peace officers, etc.

12. Section 6 does not prohibit a person, in the course of the person’s duties or employment, from acquiring, possessing, importing or exporting a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet, or from moving that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it, for the purpose of destroying or deactivating it or for the purpose of investigations or proceedings under an Act of Parliament, if the person is

(a) an officer or non-commissioned member, as those terms are defined in subsection 2(1) of the National Defence Act;

(b) a peace officer as defined in section 2 of the Criminal Code;

(c) a person engaged or employed by or on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province; or

(d) a person acting on behalf of a foreign state with the permission of the Government of Canada.
12. L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire aux personnes ci-après d’acquérir, de posséder, d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives, ou d’en déplacer d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci, en raison de leurs fonctions ou de leur emploi en vue de leur destruction ou de leur désactivation ou dans le cadre d’une enquête ou de procédures engagées au titre d’une loi fédérale :
Exception — agents de la paix, etc.

a) les officiers et militaires du rang au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) les agents de la paix au sens de l’article 2 du Code criminel;

c) les personnes engagées ou employées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou pour le compte de celle-ci;

d) les personnes agissant pour le compte d’un État étranger avec la permission du gouvernement du Canada.

DETENTION IN A SAFE PLACE
DÉTENTION DANS UN ENDROIT SÛR
Seizure or acquisition by other means

13. An officer or non-commissioned member, as those terms are defined in subsection 2(1) of the National Defence Act, or a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, who seizes or acquires by any other means a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet may remove it to a safe place and detain it there.
13. Lorsqu’il saisit ou obtient de toute autre manière une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive, l’officier ou le militaire du rang au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale ou l’agent de la paix au sens de l’article 2 du Code criminel peut la transporter dans un endroit sûr et la détenir dans cet endroit.
Saisie ou autre manière d’obtention

If required for proceedings

14. If a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet may be required for any proceedings under an Act of Parliament, a justice of the peace, a provincial court judge as defined in section 2 of the Criminal Code, a judge as defined in subsection 462.3(1) of that Act or a military judge as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act may order its detention in a safe place until it is no longer required.
14. Si une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive peut être nécessaire à toute procédure engagée sous le régime d’une loi fédérale, un juge de paix, un juge de la cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel, un juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi ou un juge militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut en ordonner la détention dans un endroit sûr jusqu’à ce que cette arme ne soit plus nécessaire.
Nécessaire pour une procédure

DELEGATION
DÉLÉGATION
Minister’s powers, duties and functions

15. A minister may delegate to any person, subject to any conditions that the minister considers appropriate, any powers, duties or functions conferred on the minister under this Act.
15. Un ministre peut déléguer à quiconque, aux conditions qu’il juge indiquées, telle de ses attributions conférées par la présente loi.
Attributions du ministre

AMENDMENTS TO THE CONVENTION
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Amendment to schedule

16. The Minister of Foreign Affairs must, by order, amend the schedule to incorporate any amendment to the Convention as soon as feasible after the amendment takes effect for Canada.
16. Si la Convention est modifiée, il incombe au ministre des Affaires étrangères de modifier l’annexe en conséquence, par arrêté, dans les plus brefs délais suivant l’entrée en vigueur de la modification pour le Canada.
Modification de l’annexe

ENFORCEMENT
CONTRÔLE D’APPLICATION
Offence — section 6

17. (1) Every person who contravenes section 6 is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both.
17. (1) Toute personne qui contrevient à l’article 6 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Infraction — art. 6

a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

Offences — regulations

(2) Every person who contravenes a regulation made under section 23, the contravention of which has been made an offence by that regulation, is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Toute personne qui contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 23 qui prévoit que sa contravention constitue une infraction commet une infraction punissable par procédure sommaire.
Infraction — règlement

Sections 21, 22, 23 and 24 and subsection 465(3) of Criminal Code

(3) Sections 21, 22, 23 and 24 and subsection 465(3) of the Criminal Code do not apply to any contravention of section 6.
(3) Les articles 21, 22, 23 et 24 et le paragraphe 465(3) du Code criminel ne s’appliquent pas aux contraventions à l’article 6.
Articles 21, 22, 23 et 24 et paragraphe 465(3) du Code criminel

Consent of Attorney General of Canada

18. Proceedings for an offence under section 17 or under a regulation made under section 23, other than proceedings before a service tribunal as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act, may only be commenced with the personal consent in writing of the Attorney General of Canada.
18. Les poursuites à l’égard d’une infraction visée à l’article 17 ou par un règlement pris en application de l’article 23, sauf celles menées devant un tribunal militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être intentées sans le consentement personnel écrit du procureur général du Canada.
Consentement du procureur général du Canada

Limitation period or prescription

19. Proceedings by way of summary conviction may be instituted within two years after the day on which the subject matter of the proceedings arose.
19. Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait générateur.
Prescription

Forfeiture

20. An order that a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet be forfeited to Her Majesty in right of Canada may be made by

(a) a provincial court judge as defined in section 2 of the Criminal Code or a judge as defined in subsection 462.3(1) of that Act, on ex parte application by the Attorney General of Canada; or

(b) a military judge as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act, on ex parte application by the Director of Military Prosecutions.
20. Peut ordonner la confiscation d’une arme à sous-munitions, d’une sous-munition explosive ou d’une petite bombe explosive au profit de Sa Majesté du chef du Canada :
Confiscation

a) soit un juge de la cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel ou un juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi, à la demande du procureur général du Canada par procédure ex parte;

b) soit un juge militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, à la demande du directeur des poursuites militaires par procédure ex parte.

Forfeiture —if person found guilty

21. (1) If a person is found guilty of an offence under section 17 or under a regulation made under section 23, the court may, on application by the prosecutor, in addition to any punishment imposed, order that anything by means of which or in respect of which the offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
21. (1) Lorsqu’il déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 17 ou dans un règlement pris en application de l’article 23, le tribunal peut ordonner, à la demande du poursuivant, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout objet ayant servi ou donné lieu à l’infraction.
Confiscation — personne déclarée coupable

Exception — real property or immovables

(2) Subsection (1) does not apply to real property or immovables other than real property or immovables built or significantly modified for the purpose of facilitating the commission of the offence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens immeubles ni aux biens réels, sauf si ces derniers ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration de l’infraction.
Restriction relative aux biens immeubles et réels

Disposal

22. Anything that is forfeited under section 20 or 21 must be disposed of as the Attorney General of Canada directs except if the thing is a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet or if the order to forfeit is made by a military judge as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act. In both of those cases, the thing must be disposed of as directed by the Minister of National Defence.
22. Il est disposé de tout objet confisqué en application de l’un des articles 20 ou 21 selon les instructions du procureur général du Canada, à moins que cet objet ne soit une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive ou que sa confiscation ait été ordonnée par un juge militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, auquel cas il en est disposé selon les instructions du ministre de la Défense nationale.
Disposition

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

23. (1) The Governor in Council may make regulations that the Governor in Council considers necessary for carrying out the purpose of this Act.
23. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre de l’objet de la présente loi.
Règlements

Contravention of regulation

(2) A regulation made under subsection (1) may make it an offence to contravene the regulation.
(2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir que sa contravention constitue une infraction.
Contravention d’un règlement

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

24. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
24. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret