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Projet de loi C-586

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 37
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 37
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2015
BILL C-586
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-586