Passer au contenu
;

Projet de loi C-516

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-516
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-516

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (droit de suite de l'artiste)

première lecture le 29 mai 2013