Projet de loi C-508
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C-508
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave)
première lecture le 8 mai 2013