Projet de loi C-483
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C-483
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-483
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 2 avril 2014