Projet de loi C-479
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C-479
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 mars 2014