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Projet de loi C-473

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C-473
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-473

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)

première lecture le 25 février 2013