Projet de loi C-47
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C-47
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-47
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 DÉCEMBRE 2014
LE 8 DÉCEMBRE 2014
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