Projet de loi C-46
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C-46
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
première lecture le 8 décembre 2014
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET MINISTRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LE NORD DE L’ONTARIO
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