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Projet de loi C-298

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C-298
C-298
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-298
PROJET DE LOI C-298
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Gravelle

411055
M. Gravelle

SUMMARY
This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Act to grant a lump sum payment to the heirs of a member who dies in the performance of his or her duties.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’accorder un montant forfaitaire aux héritiers d’un membre décédé dans l’exercice de ses fonctions.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-298
PROJET DE LOI C-298
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
R.S., c. R-10
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. R-10
1. Section 22 of the Royal Canadian Mounted Police Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 22 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Sum to be paid to member's estate
(1.2) Despite subsection (1), if a member dies in the performance of his or her duties, the Treasury Board shall pay the member’s estate the sum of $300,000, regardless of the length of the member’s service in the Force.
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si un membre décède dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil du Trésor verse à la succession du membre la somme de 300 000 $, peu importe la durée de son service au sein de la Gendarmerie.
Somme versée à la succession du membre
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières