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Projet de loi C-298

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-298
PROJET DE LOI C-298
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
R.S., c. R-10

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. R-10

1. Section 22 of the Royal Canadian Mounted Police Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 22 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Sum to be paid to member's estate

(1.2) Despite subsection (1), if a member dies in the performance of his or her duties, the Treasury Board shall pay the member’s estate the sum of $300,000, regardless of the length of the member’s service in the Force.
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si un membre décède dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil du Trésor verse à la succession du membre la somme de 300 000 $, peu importe la durée de son service au sein de la Gendarmerie.
Somme versée à la succession du membre

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes