Projet de loi C-287
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige que le statisticien en chef du Canada établisse un indice des prix à la consommation pour les aînés basé sur les dépenses des consommateurs âgés de soixante ans et plus.
Il modifie également le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’indexation des pensions versées sous le régime de ces deux lois sur l’indice des prix à la consommation pour aînés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca