Projet de loi C-216

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-216

Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes

Attendu :

que les Canadiens sont fiers de ceux qui ont servi leur pays en tant que membres des Forces canadiennes;

qu’il est conforme à la culture et au patrimoine canadiens de reconnaître les services rendus par les anciens combattants et de tenir compte de leurs besoins en matière de soins de santé;

que certaines catégories d’anciens membres des Forces canadiennes n’ont pas accès à des avantages pour soins de santé,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « membre des Forces canadiennes » s’entend d’un officier ou d’un militaire du rang au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

RÈGLEMENTS

3. Dans les cent vingt jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants précisant :

a) que tous les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires du ministère de la Défense nationale et qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service ont droit aux soins, aux traitements et aux autres avantages prévus par les règlements pris en vertu de cette loi;

b) les circonstances dans lesquelles les anciens membres visés à l'alinéa a) peuvent recevoir ces soins, traitements et autres avantages.