Projet de loi S-13

Loi sur la protection des pêches côtières

Article 2 : (1) et (2) Texte des définitions :

« accord » L’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août 1995 par la Conférence des Nations Unies concernant les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

« bateau de pêche » Construction flottante utilisée ou équipée pour :

a) soit la pêche, la transformation du poisson ou le transport du poisson en provenance des lieux de pêche;

b) soit la prise, la transformation ou le transport de plantes marines;

c) soit le ravitaillement, l’entretien ou la réparation, en mer, de bateaux d’une flotille de pêche étrangère.

« bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord » Bateau de pêche étranger auquel a été attribué, sous le régime des lois d’un État assujetti à l’accord, un numéro d’immatriculation ou un permis ou autre document lui permettant de battre le pavillon de cet État ou qui navigue sous un tel pavillon en y étant autorisé.

« État assujetti à l’accord » État ou organisation d’États étrangers désignés par règlement.

« poisson » Sont assimilés aux poissons les mollusques, crustacés et animaux marins.

(3) Nouveau.

Article 3 : Texte du passage visé de l’article 5.3 :

5.3 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) :

Article 4 : Nouveau.

Article 5 : (1) à (6) Texte du passage visé de l’article 6 :

6. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, et notamment :

a) prévoir l’autorisation, notamment par licence ou permis :

[...]

e) mettre en oeuvre l’accord, et plus particulièrement :

(i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de conservation ou de gestion établies par une organisation régionale ou aux termes d’un arrangement régional constituée ou établi, selon le cas, par au moins deux États ou une organisation d’États pour conserver ou gérer des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l’interdiction de l’alinéa 5.3a),

[...]

(iii) préciser les circonstances dans lesquelles les personnes chargées du contrôle ou de l’application de la présente loi peuvent exercer, en conformité avec l’accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les pouvoirs que celle-ci leur confère et préciser la procédure à suivre,

(iv) habiliter le ministre à autoriser les mesures d’exécution que peut prendre l’État assujetti à l’accord à l’égard d’un bateau de pêche canadien,

[...]

(vi) permettre à Sa Majesté du chef du Canada de recouvrer les frais raisonnablement exposés pour la rétention portuaire d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord,

(vii) désigner un État assujetti à l’accord pour l’application de la présente loi;

f) mettre en oeuvre d’autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche auxquels le Canada est partie, dont les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime de tels traités ou ententes, et plus particulièrement :

(i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre ces mesures et désigner parmi ces mesures et les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux dont la contravention constitue une infraction à l’article 5.4,

Article 6 : Texte des articles 7 à 7.1 :

7. Le garde-pêche peut, en ce qui a trait à tout bateau de pêche se trouvant dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPAN :

a) en vue de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements, monter à bord du bateau et procéder à la visite des lieux;

b) procéder, en vertu d’un mandat délivré sous le régime de l’article 7.1, à la fouille du bateau et de sa cargaison.

7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou d’un État assujetti à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) s’est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii), prendre, avec l’agrément de cet État, toute mesure d’exécution de la présente loi.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du garde-pêche en cas de poursuite d’un bateau entamée dans les eaux de pêche canadiennes.

7.1 (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu — y compris un bateau ou un autre véhicule — de poissons ou d’objets qui ont été obtenus ou utilisés en contravention de la présente loi ou de ses règlements ou qui serviront à le prouver, le juge de paix peut, sur demande ex parte, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, le garde-pêche qui y est nommé à perquisitionner dans ce lieu afin d’y chercher ces poissons ou ces objets.

(2) Le garde-pêche peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à l’alinéa 7b) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, à condition que les circonstances en justifient la délivrance.

Article 7 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 9 :

9. S’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu infraction à la présente loi, le garde-pêche peut saisir :

[...]

b) les biens se trouvant à bord du bateau de pêche, y compris le poisson, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison;

c) à la fois le bateau de pêche et les biens se trouvant à bord de celui-ci.

(3) Nouveau.

Article 8 : Texte des articles 11 à 13 :

11. Le garde-pêche ou la personne qui en a la garde peut vendre le poisson et les autres biens saisis s’ils sont périssables. Le produit de la vente est versé au receveur général ou porté à son crédit dans une banque.

12. Le bateau de pêche ou les autres biens saisis, ou le produit de la vente visée à l’article 11, sont remis au saisi si le ministre décide de ne pas intenter de poursuites à l’égard de l’infraction. En tout état de cause, ils sont remis à l’expiration des trois mois suivant la date de la saisie, sauf si une poursuite est intentée dans ce délai.

13. À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie, ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — dont le montant et la forme sont acceptables au ministre.

Article 9 : Texte du passage visé de l’article 14 :

14. Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada :

a) du bateau de pêche saisi ayant servi ou donné lieu à l’infraction;

Article 10 : Texte du paragraphe 16(1) :

16. (1) Si le dernier tribunal à statuer sur la poursuite ne prononce pas la confiscation, le bateau de pêche ou les autres biens saisis et l’éventuel produit de la vente visée à l’article 11 sont, sous réserve du paragraphe (2), remis au saisi.

Article 11 : Nouveau.

Article 12 : Texte du passage visé de l’article 16.1 :

16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l’article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi :

a) sous réserve de l’article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii);

Article 13 : Texte de l’article 16.2 :

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord en vue de s’assurer du respect de l’article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s’il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l’article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l’article 9.

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l’article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l’État du pavillon.

(3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l’autorisation de l’État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l’article 16.1. Il est réputé avoir obtenu l’autorisation si l’État du pavillon ne répond pas dans le délai réglementaire ou y répond mais n’enquête pas à fond sur l’infraction reprochée.

Article 14 : Texte du passage visé du paragraphe 17(2) :

(2) Les termes « garde-pêche » et « bateau de l’État », au paragraphe (1), s’entendent également, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions en application :

a) de l’accord, du garde-pêche relevant d’un État assujetti à l’accord et du bateau qui appartient à l’État ou qui est à son service;

Article 15 : (1) et (2) Texte des paragraphes 18.01(1) et (2) :

18.01 (1) La preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne se trouvant à bord d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) ou à bord d’un bateau de pêche sans nationalité suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cette personne soit ou non connue ou poursuivie.

(2) Le bateau de pêche cité comparaît par avocat ou représentant.

Article 16 : Texte de l’article 18.02 :

18.02 L’amende infligée à un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) où à un bateau de pêche sans nationalité, par suite de sa déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre quiconque avait droit, au moment de la perpétration de l’infraction, à la possession légitime du bateau en tant que propriétaire ou affréteur.

Article 17 : Texte du passage visé de l’article 18.1 :

18.1 Tout fait — acte ou omission — qui constituerait au Canada une infraction à une loi fédérale est réputé y avoir été commis s’il est survenu, au cours de l’application de la présente loi :

[...]

a.1) soit dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), à bord ou au moyen d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou d’un bateau de pêche sans nationalité;

Article 18 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 18.2(1) :

18.2 (1) Les pouvoirs — arrestation, visite, perquisition, saisie et autres — pouvant être exercés au Canada à l’égard d’un fait visé à l’article 18.1 peuvent l’être à cet égard et dans les circonstances mentionnées à cet article :

(2) Texte du paragraphe 18.2(2) :

(2) Un juge de paix ou un juge a compétence pour autoriser les mesures d’enquête et autres mesures accessoires à l’égard d’une infraction visée à l’article 18.1, notamment en matière d’arrestation, de visite, de perquisition, de fouille et de saisie, comme si l’infraction avait été perpétrée dans son ressort.