Projet de loi C-51
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C-51
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2013
LE 3 JUIN 2013
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