Passer au contenu

Projet de loi C-482

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-482
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant le Code criminel (identificateur d'instrument de télécommunication)

première lecture le 5 mars 2013

M. Sullivan

411679