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Projet de loi C-457

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-457
PROJET DE LOI C-457
An Act to repeal the Clarity Act
Whereas the Québécois form a nation;
Whereas that nation has been formally recognized by the House of Commons;
Whereas the decision on its future within Canada lies with the Québécois nation, not the federal government;
And whereas the Québécois nation has laws that give its government both the right to consult the people of Quebec by means of a referendum on the subjects of its choice and the right to determine the wording of the referendum question;
Loi abrogeant la Loi de clarification
Attendu :
que les Québécoises et les Québécois forment une nation;
que cette nation a été formellement reconnue par la Chambre des communes;
qu’il appartient à la nation québécoise, et non au gouvernement fédéral, de décider de l’avenir du Québec au sein du Canada;
que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,
2000, c. 26

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 26

Repeal

1. The Clarity Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 2000, is repealed.
1. La Loi de clarification, chapitre 26 des Lois du Canada (2000), est abrogée.
Abrogation

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada