Passer au contenu

Projet de loi C-452

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-452
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

première lecture le 16 octobre 2012

Mme Mourani

411641