Projet de loi C-447
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C-447
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-447
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
première lecture le 3 octobre 2012