Projet de loi C-420
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SUMMARY
This enactment provides for the establishment of the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l'établissement du Commissariat à l’enfance et à l'adolescence du Canada.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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