Passer au contenu

Projet de loi C-400

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-400
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-400

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

première lecture le 16 février 2012