Projet de loi C-397
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SOMMAIRE
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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