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Projet de loi C-397

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C-397
C-397
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)


first reading, February 16, 2012
première lecture le 16 février 2012


Mr. Garrison

411506
M. Garrison