Projet de loi C-342
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of goods and services under an arrangement for funeral services.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|