Passer au contenu
;

Projet de loi C-312

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-312
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-312

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

première lecture le 3 octobre 2011