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Projet de loi C-217

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C-217
C-217
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-217
PROJET DE LOI C-217
An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials)
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 31, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 OCTOBRE 2012


411320