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Projet de loi C-217

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C-217
C-217
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-217
PROJET DE LOI C-217
An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials)
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)


first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011


Mr. Tilson

411320
M. Tilson