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Projet de loi C-217

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C-217
C-217
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-217
PROJET DE LOI C-217
An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials)
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 4, 2012
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 avril 2012


Mr. Tilson

411320
M. Tilson