Projet de loi C-208
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-208
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-208
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
première lecture le 13 juin 2011
M. Godin
411217