Projet de loi C-2
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour :
a) permettre la nomination d’un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance;
b) prévoir les attributions du juge responsable de la gestion de l’instance;
c) simplifier le recours aux actes d’accusation présentés en vertu de l’article 577;
d) prévoir la prise d’effet ultérieure d’une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts;
e) renforcer la protection de l’identité des jurés;
f) augmenter le nombre maximal de jurés pouvant entendre la preuve sur le fond;
g) prévoir qu’en cas d’avortement de procès, certaines décisions rendues dans le cadre de ce procès lient les parties lors de tout nouveau procès.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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