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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures


first reading, October 4, 2011
première lecture le 4 octobre 2011


MINISTER OF FINANCE

90621
MINISTRE DES FINANCES