Projet de loi C-10

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60-61 ELIZABETH II

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CHAPTER 1

CHAPITRE 1

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois

[Assented to 13th March, 2012]

[Sanctionnée le 13 mars 2012]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Safe Streets and Communities Act.

1. Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Titre abrégé

PART 1

PARTIE 1

JUSTICE FOR VICTIMS OF TERRORISM ACT

LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME

Enactment of Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

2. The Justice for Victims of Terrorism Act is enacted as follows:

2. Est édictée la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, dont le texte suit :

Édiction de la loi

An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians

Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens

Preamble		Whereas Canadians and people everywhere are entitled to live their lives in peace, freedom and security;
		Whereas Parliament recognizes that terrorism is a matter of national concern that affects the security of the nation and considers it a priority to deter and prevent acts of terrorism against Canada and Canadians;
		Whereas acts of terrorism threaten Canada’s political institutions, the stability of the economy and the general welfare of the nation;
		Whereas the challenge of eradicating terrorism, with its sophisticated and trans-border nature, requires enhanced international cooperation and a strengthening of Canada’s capacity to suppress and incapacitate acts of terrorism;
		Whereas United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) reaffirms that acts of international terrorism constitute a threat to international peace and security, and reaffirms the need to combat by all means, in accordance with the Charter of the United Nations, threats to international peace and security caused by acts of terrorism;
		Whereas Canada ratified the 1999 International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism on February 15, 2002;
		Whereas hundreds of Canadians have been murdered or injured in terrorist attacks;
		Whereas terrorism is dependent on financial and material support;
		Whereas certain states that support terrorism should not benefit from state immunity in this regard;
		And whereas Parliament considers that it is in the public interest to enable plaintiffs to bring lawsuits against terrorists and their supporters, which will have the effect of impairing the functioning of terrorist groups in order to deter and prevent acts of terrorism against Canada and Canadians;

Attendu :		Préambule
que les Canadiens et les citoyens des autres pays ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;
que le Parlement reconnaît que le terrorisme est une question d’intérêt national qui touche la sécurité de la nation et considère comme une priorité le fait de prévenir et de décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens;
que les actes de terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de son économie et le bien-être de la nation;
que le terrorisme déborde les frontières et dispose de moyens perfectionnés, de sorte que son éradication pose un défi et suppose une collaboration accrue entre les États et l’accroissement de la capacité du Canada de réprimer et de désamorcer les actes de terrorisme;
que la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre ces menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;
que, le 15 février 2002, le Canada a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999;
que des centaines de Canadiens ont été tués ou blessés lors d’attaques terroristes;
que le terrorisme s’appuie sur le soutien financier et matériel qui lui est fourni;
que certains États qui soutiennent le terrorisme ne devraient pas bénéficier de l’immunité des États à cet égard;
que le Parlement considère qu’il est dans l’intérêt public de permettre aux demandeurs d’intenter des poursuites contre les terroristes et ceux qui les soutiennent, ce qui aura pour effet d’entraver le fonctionnement des groupes terroristes et, par conséquent, de prévenir et de décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Justice for Victims of Terrorism Act.

1. Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. The following definitions apply in this Act.
“foreign state” « État étranger »		“foreign state” has the same meaning as in section 2 of the State Immunity Act.
“listed entity” « entité inscrite »		“listed entity” has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code.
“person” « personne »		“person” includes an organization as defined in section 2 of the Criminal Code.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« entité inscrite » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.		« entité inscrite » “listed entity”
« État étranger » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États.		« État étranger » “foreign state”
« personne » Sont notamment visées les organisations au sens de l’article 2 du Code criminel.		« personne » “person”

PURPOSE

OBJET

Purpose

3. The purpose of this Act is to deter terrorism by establishing a cause of action that allows victims of terrorism to sue perpetrators of terrorism and their supporters.

3. La présente loi a pour objet de décourager le terrorisme en établissant une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent.

Objet

CAUSE OF ACTION

CAUSE D’ACTION

Action		4. (1) Any person that has suffered loss or damage in or outside Canada on or after January 1, 1985 as a result of an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part II.1 of the Criminal Code, may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to recover an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person and obtain any additional amount that the court may allow, from any of the following:
		(a) any listed entity, or foreign state whose immunity is lifted under section 6.1 of the State Immunity Act, or other person that committed the act or omission that resulted in the loss or damage; or
		(b) a foreign state whose immunity is lifted under section 6.1 of the State Immunity Act, or listed entity or other person that — for the benefit of or otherwise in relation to the listed entity referred to in paragraph (a) — committed an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

4. (1) Toute personne qui, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, a subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada peut, devant tout tribunal compétent, intenter une action contre les personnes ou États étrangers ci-après en vue du recouvrement d’une somme égale au montant des pertes ou des dommages constatés ainsi que de l’attribution de toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer :		Action
a) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne ayant commis l’acte ou l’omission en cause;
b) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne qui, au profit ou au regard de l’entité inscrite ayant commis l’acte ou l’omission en cause, a commis tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.

Conditions —hearing and determination of action by court

(2) A court may hear and determine the action referred to in subsection (1) only if the action has a real and substantial connection to Canada or the plaintiff is a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

(2) Le tribunal n’est toutefois compétent que si l’affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada ou si le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Conditions —compétence du tribunal

Presumption		(2.1) In an action under subsection (1), the defendant is presumed to have committed the act or omission that resulted in the loss or damage to the plaintiff if the court finds that
		(a) a listed entity caused or contributed to the loss or damage by committing an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part II.1 of the Criminal Code; and
		(b) the defendant — for the benefit of or otherwise in relation to the listed entity referred to in paragraph (a) — committed an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

(2.1) Dans le cadre d'une action intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur est présumé avoir commis l'acte ou l'omission à la suite duquel le demandeur a subi des pertes ou des dommages si le tribunal conclut que, à la fois :		Présomption
a) une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, en commettant tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada;
b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l'entité visée à l'alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada.

Suspension of limitation or prescription period		(3) A limitation or prescription period in respect of an action brought under subsection (1) does not begin before the day on which this section comes into force and is suspended during any period in which the person that suffered the loss or damage
		(a) is incapable of beginning the action because of any physical, mental or psychological condition; or
		(b) is unable to ascertain the identity of the listed entity, person or foreign state referred to in paragraph (1)(a) or (b).

(3) La prescription relative à l’action intentée en vertu du paragraphe (1) ne court pas avant l’entrée en vigueur du présent article ni pendant la période où la personne qui a subi les pertes ou les dommages :		Suspension de la prescription
a) soit est incapable d’intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique;
b) soit est incapable d’établir l’identité de l’entité inscrite, de la personne ou de l’État étranger visés aux alinéas (1)a) ou b).

Refusal to hear claim

(4) The court may refuse to hear a claim against a foreign state under subsection (1) if the loss or damage to the plaintiff occurred in the foreign state and the plaintiff has not given the foreign state a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration.

(4) Le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée à l’encontre d’un État étranger en application du paragraphe (1) si le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et qu’il n’a pas accordé à cet État la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues.

Refus d’entendre la demande

Judgments of foreign courts

(5) A court of competent jurisdiction must recognize a judgment of a foreign court that, in addition to meeting the criteria under Canadian law for being recognized in Canada, is in favour of a person that has suffered loss or damage referred to in subsection (1). However, if the judgment is against a foreign state, that state must be set out on the list referred to in subsection 6.1(2) of the State Immunity Act for the judgment to be recognized.

(5) Tout tribunal compétent doit reconnaître tout jugement d’un tribunal étranger qui, en plus de satisfaire aux critères applicables en droit canadien pour être reconnu au Canada, est rendu en faveur de la personne ayant subi des pertes ou des dommages visée au paragraphe (1); toutefois, si le jugement est rendu contre un État étranger, il ne le reconnaît que si l’État est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États.

Jugement d’un tribunal étranger

R.S., c. S-18

Amendments to the State Immunity Act

Modification de la Loi sur l’immunité des États

L.R., ch. S-18

3. The heading before section 2 of the French version of the State Immunity Act is replaced by the following:

3. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur l’immunité des États est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

		3.1 Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
		“terrorist activity” in respect of a foreign state has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, provided that a foreign state set out on the list referred to in subsection 6.1(2) does the act or omission on or after January 1, 1985.

3.1 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« activité terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel dans les cas où l’acte ou l’omission en cause est commis, le 1er janvier 1985 ou après cette date, par un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2).

4. The Act is amended by adding the following after section 2:

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Meaning of supports terrorism

2.1 For the purposes of this Act, a foreign state supports terrorism if it commits, for the benefit of or otherwise in relation to a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

2.1 Pour l’application de la présente loi, un État étranger soutient le terrorisme s’il commet, au profit ou au regard de toute entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 de cette loi ou le serait s’il avait été commis au Canada.

Soutien du terrorisme — sens

5. The Act is amended by adding the following after section 6:

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Support of terrorism

6.1 (1) A foreign state that is set out on the list referred to in subsection (2) is not immune from the jurisdiction of a court in proceedings against it for its support of terrorism on or after January 1, 1985.

6.1 (1) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme le 1^er janvier 1985 ou après cette date.

Soutien du terrorisme

List of foreign states

(2) The Governor in Council may, by order, establish a list on which the Governor in Council may, at any time, set out the name of a foreign state if, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs made after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the foreign state supported or supports terrorism.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir une liste sur laquelle il peut, dès lors et par la suite, inscrire tout État étranger s’il est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient ou a soutenu le terrorisme.

Liste d’États étrangers

Establishment of list

(3) The list must be established no later than six months after the day on which this section comes into force.

(3) La liste doit être établie dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Établissement de la liste

Application to be removed from list

(4) On application in writing by a foreign state, the Minister of Foreign Affairs must, after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the applicant no longer be set out on the list.

(4) Le ministre des Affaires étrangères, saisi d’une demande écrite présentée par un État étranger, décide, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, s’il existe des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier cet État de la liste.

Demande de radiation

Notice of decision to applicant

(5) The Minister of Foreign Affairs must without delay give notice to the applicant of that Minister’s decision respecting the application.

(5) Il donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue relativement à la demande.

Avis de la décision au demandeur

New application

(6) A foreign state set out on the list may not make another application under subsection (4), unless there has been a material change in its circumstances since the foreign state made its last application or the Minister of Foreign Affairs has completed the review under subsection (7).

(6) L’État étranger ne peut présenter une nouvelle demande de radiation en vertu du paragraphe (4) que si sa situation a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande ou que si le ministre a terminé l’examen mentionné au paragraphe (7).

Nouvelle demande de radiation

Review of list		(7) Two years after the establishment of the list, and every two years after that, the Minister of Foreign Affairs must
		(a) review the list in consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to determine whether there are still reasonable grounds, as set out in subsection (2), for a foreign state to be set out on the list and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the foreign state should remain set out on the list; and
		(b) review the list in consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to determine whether there are reasonable grounds, as set out in subsection (2), for a foreign state that is not set out on the list to be set out on the list and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the foreign state should be set out on the list.

(7) Deux ans après l’établissement de la liste et tous les deux ans par la suite, le ministre des Affaires étrangères :		Examen périodique de la liste
a) examine celle-ci, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour savoir si les motifs visés au paragraphe (2) justifiant l’inscription d’un État étranger sur la liste existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cet État de la liste;
b) examine la liste, après consultation de ce ministre, pour savoir s’il existe des motifs, visés au paragraphe (2), justifiant l’inscription sur cette liste d’un État étranger non encore inscrit sur celle-ci et recommande au gouverneur en conseil d’inscrire ou non cet État sur la liste.

Effect of review

(8) The review does not affect the validity of the list.

(8) L’examen est sans effet sur la validité de la liste.

Effet de l’examen

Completion of review

(9) The Minister of Foreign Affairs must complete the review as soon as feasible, but in any case within 120 days, after its commencement. After completing the review, that Minister must without delay cause a notice to be published in the Canada Gazette that it has been completed.

(9) Le ministre termine son examen dans les meilleurs délais mais au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Fin de l’examen

Effect of removal from list on proceedings

(10) If proceedings for support of terrorism are commenced against a foreign state that is set out on the list, the subsequent removal of the foreign state from the list does not have the effect of restoring the state’s immunity from the jurisdiction of a court in respect of those proceedings or any related appeal or enforcement proceedings.

(10) La radiation de l’État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme n’a pas pour effet de restaurer l’immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d’exécution connexe.

Effet de la radiation sur les actions en justice

Terrorist activity

(11) Where a court of competent jurisdiction has determined that a foreign state, set out on the list in subsection (2), has supported terrorism, that foreign state is also not immune from the jurisdiction of a court in proceedings against it that relate to terrorist activity by the state.

(11) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) à l’égard duquel un tribunal compétent a conclu qu’il avait soutenu le terrorisme ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui relativement à une activité terroriste à laquelle il s’est livré.

Activité terroriste

6. Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:

6. Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) This section does not apply either to an agency of a foreign state or to a foreign state that is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) in respect of an action brought against that foreign state for its support of terrorism or its terrorist activity.

(3) Le présent article ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste.

Exception

7. (1) Paragraph 12(1)(b) of the Act is replaced by the following:

7. (1) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the property is used or is intended to be used for a commercial activity or, if the foreign state is set out on the list referred to in subsection 6.1(2), is used or is intended to be used by it to support terrorism or engage in terrorist activity;

b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2);

(2) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

(2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) the foreign state is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) and the attachment or execution relates to a judgment rendered in an action brought against it for its support of terrorism or its terrorist activity and to property other than property that has cultural or historical value.

d) la saisie ou l’exécution a trait à un bien autre qu’un bien ayant une valeur culturelle ou historique et à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste, si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2).

8. The Act is amended by adding the following after section 12:

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Assistance for judgment creditors		12.1 (1) At the request of any party in whose favour a judgment is rendered against a foreign state in proceedings referred to in section 6.1, the Minister of Finance or the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of his or her mandate, assist, to the extent that is reasonably practical, any judgment creditor in identifying and locating the following property, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests:
		(a) in the case of the Minister of Finance, the financial assets of the foreign state that are held within Canadian jurisdiction; and
		(b) in the case of the Minister of Foreign Affairs, the property of the foreign state that is situated in Canada.

12.1 (1) À la demande d’une partie ayant obtenu gain de cause à l’encontre d’un État étranger dans le cadre d’une action visée à l’article 6.1, le ministre des Finances ou le ministre des Affaires étrangères peut, dans le cadre de son mandat et dans la mesure du possible, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et localiser les biens ci-après, sauf si, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l’avis de l’un ou l’autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada :		Aide aux créanciers bénéficiaires du jugement
a) s’agissant du ministre des Finances, les actifs financiers de l’État étranger ressortissant à la compétence du Canada;
b) s’agissant du ministre des Affaires étrangères, les biens de l’État étranger situés au Canada.

Disclosure of information		(2) In exercising the power referred to in subsection (1), the Minister of Finance or the Minister of Foreign Affairs, as the case may be, may not disclose
		(a) information that was produced in or for a government institution, without the authorization of the government institution; and
		(b) information produced in circumstances other than those referred to in paragraph (a), without the authorization of the government institution that first received the information.

(2) Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, le ministre ne peut communiquer aucun renseignement produit par ou pour une institution fédérale sans l’autorisation de celle-ci, ni aucun renseignement qui n’a pas été ainsi produit sans l’autorisation de la première institution fédérale à l’avoir reçu.

Communication des renseignements

Definition of “government institution”

(3) In subsection (2), “government institution” means any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body for the administration or affairs of which a minister is accountable to Parliament.

(3) Au paragraphe (2), « institution fédérale » s’entend des ministères, directions, bureaux, conseils, commissions, offices, services, personnes morales ou autres organismes dont un ministre est responsable devant le Parlement.

Définition de « institution fédérale »

9. Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following:

9. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Subsection (1) does not apply either to an agency of a foreign state or to a foreign state that is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) in respect of an action brought against that foreign state for its support of terrorism or its terrorist activity.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste.

Exception

PART 2

PARTIE 2

SENTENCING

DÉTERMINATION DE LA PEINE

R.S., c. C-46

Criminal Code

Code criminel

L.R., ch. C-46

10. Subsection 7(4.1) of the Criminal Code is amended by replacing “171” with “171, 171.1, 172.1, 172.2”.

10. Au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, « 171 » est remplacé par « 171, 171.1, 172.1, 172.2 ».

2005, c. 32, s. 3

11. Paragraphs 151(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

11. Les alinéas 151a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, art. 3

		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2005, c. 32, s. 3

12. Paragraphs 152(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

12. Les alinéas 152a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, art. 3

		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2005, c. 32, s. 4(2)

13. Paragraphs 153(1.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

13. Les alinéas 153(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 4(2)

		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

14. Subsection 155(2) of the Act is replaced by the following:

14. Le paragraphe 155(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Punishment

(2) Everyone who commits incest is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and, if the other person is under the age of 16 years, to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years.

(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans si l’autre personne est âgée de moins de seize ans.

Peine

R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 3; 2008, c. 6, par. 54(d)

15. Subsection 160(3) of the Act is replaced by the following:

15. Le paragraphe 160(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, al. 54d)

Bestiality in presence of or by child		(3) Despite subsection (1), every person who commits bestiality in the presence of a person under the age of 16 years, or who incites a person under the age of 16 years to commit bestiality,
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.

(3) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui commet un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre un est coupable :		Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

2002, c. 13, s. 4(2); 2008, c. 6, par. 54(e)

16. (1) Subsection 161(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

16. (1) L’alinéa 161(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 13, par. 4(2); 2008, ch. 6, al. 54e)

		(c) having any contact — including communicating by any means — with a person who is under the age of 16 years, unless the offender does so under the supervision of a person whom the court considers appropriate; or
		(d) using the Internet or other digital network, unless the offender does so in accord- ance with conditions set by the court.

c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;
d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

		(2) Paragraph 161(1.1)(a) of the Act is amended by replacing
		(a) “171 or 172.1” with “171, 171.1, 172.1 or 172.2”;
		(b) “173(2)” with “173(2) or 212(1), (2), (2.1) or (4)”; and
		(c) “273 or 281” with “273, 280 or 281”.

(2) L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est modifié par remplacement de :
a) « 171 ou 172.1 » par « 171, 171.1, 172.1 ou 172.2 »;
b) « au paragraphe 173(2) » par « aux paragraphes 173(2) ou 212(1), (2), (2.1) ou (4) »;
c) « 273 ou 281 » par « 273, 280 ou 281 ».

2005, c. 32, s. 7(2)

17. (1) Paragraph 163.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:

17. (1) L’alinéa 163.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 7(2)

(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

2005, c. 32, s. 7(3)

(2) Paragraph 163.1(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 163.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 7(3)

(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.

2005, c. 32, s. 7(4)

(3) Paragraphs 163.1(4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 163.1(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 7(4)

		(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or
		(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2005, c. 32, s. 7(5)

(4) Paragraphs 163.1(4.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(4) Les alinéas 163.1(4.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 7(5)

		(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or
		(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2008, c. 18, s. 4

18. The portion of subsection 164.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

18. Le passage du paragraphe 164.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 18, art. 4

Forfeiture after conviction

164.2 (1) On application of the Attorney General, a court that convicts a person of an offence under section 163.1, 172.1 or 172.2, in addition to any other punishment that it may impose, may order that anything — other than real property — be forfeited to Her Majesty and disposed of as the Attorney General directs if it is satisfied, on a balance of probabilities, that the thing

164.2 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée aux articles 163.1, 172.1 ou 172.2 peut ordonner sur demande du procureur général, outre toute autre peine, la confiscation au profit de Sa Majesté d’un bien, autre qu’un bien immeuble, dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :

Confiscation lors de la déclaration de culpabilité

2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6, par. 54(f)

19. Paragraphs 170(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

19. Les alinéas 170a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, al. 54f)

		(a) to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if the person procured is under the age of 16 years; or
		(b) to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months if the person procured is 16 years of age or more but under the age of 18 years.

a) d’un emprisonnement maximal de dix ans si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de seize ans, la peine minimale étant de un an;
b) d’un emprisonnement maximal de cinq ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de six mois.

2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6, par. 54(g)

20. Paragraph 171(b) of the Act is replaced by the following:

20. L’alinéa 171b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, al. 54g)

(b) to imprisonment for a term not exceeding two years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days if the person is 16 years of age or more but under the age of 18 years.

b) d’un emprisonnement maximal de deux ans si elle est âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

21. The Act is amended by adding the following after section 171:

21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 171, de ce qui suit :

Making sexually explicit material available to child		171.1 (1) Every person commits an offence who transmits, makes available, distributes or sells sexually explicit material to
		(a) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170 or 171 or subsection 212(1), (2), (2.1) or (4) with respect to that person;
		(b) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 16 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to that person; or
		(c) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 14 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under section 281 with respect to that person.

171.1 (1) Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :		Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
a) à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170 ou 171 ou aux paragraphes 212(1), (2), (2.1) ou (4);
b) à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;
c) à une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.

Punishment		(2) Every person who commits an offence under subsection (1)
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than six months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 30 days.

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :		Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.

Presumption

(3) Evidence that the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being under the age of 18, 16 or 14 years, as the case may be, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the accused believed that the person was under that age.

(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.

Présomption

No defence

(4) It is not a defence to a charge under paragraph (1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person referred to in that paragraph was at least 18, 16 or 14 years of age, as the case may be, unless the accused took reasonable steps to ascertain the age of the person.

(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.

Moyen de défense irrecevable

Definition of “sexually explicit material”		(5) In subsection (1), “sexually explicit material” means material that is not child pornography, as defined in subsection 163.1(1), and that is
		(a) a photographic, film, video or other visual representation, whether or not it was made by electronic or mechanical means,
		(i) that shows a person who is engaged in or is depicted as engaged in explicit sexual activity, or
		(ii) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a person’s genital organs or anal region or, if the person is female, her breasts;
		(b) written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of explicit sexual activity with a person; or
		(c) an audio recording whose dominant characteristic is the description, presentation or representation, for a sexual purpose, of explicit sexual activity with a person.

(5) Au paragraphe (1), « matériel sexuellement explicite » s’entend du matériel ci-après non visé par la définition de « pornographie juvénile » au paragraphe 163.1(1) :		Définition de « matériel sexuellement explicite »
a) toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
(i) soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne;
b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne;
c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne.

2002, c. 13, s. 8; 2008, c. 6, s. 14

22. (1) The portion of subsection 172.1(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

22. (1) Le passage du paragraphe 172.1(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 13, art. 8; 2008, ch. 6, art. 14

Luring a child		172.1 (1) Every person commits an offence who, by a means of telecommunication, communicates with
		(a) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170 or 171 or subsection 212(1), (2), (2.1) or (4) with respect to that person;
		(b) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 16 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to that person; or

172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :		Leurre
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170 ou 171 ou aux paragraphes 212(1), (2), (2.1) ou (4);
b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;

2002, c. 13, s. 8; 2007, c. 20, s. 1

(2) Subsection 172.1(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 172.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1

Punishment		(2) Every person who commits an offence under subsection (1)
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :		Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2002, c. 13, s. 8

(3) Subsection 172.1(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 172.1(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 13, art. 8

Présomption

R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 7(1); 2010, c. 17, s. 2

23. Section 173 of the Act is replaced by the following:

23. L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (3^e suppl.), par. 7(1); 2010, ch. 17, art. 2

Agreement or arrangement — sexual offence against child		172.2 (1) Every person commits an offence who, by a means of telecommunication, agrees with a person, or makes an arrangement with a person, to commit an offence
		(a) under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170 or 171 or subsection 212(1), (2), (2.1) or (4) with respect to another person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years;
		(b) under section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to another person who is, or who the accused believes is, under the age of 16 years; or
		(c) under section 281 with respect to another person who is, or who the accused believes is, under the age of 14 years.

172.2 (1) Commet une infraction quiconque, par un moyen de télécommunication, s’entend avec une personne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer :		Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
a) soit une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170 ou 171 ou aux paragraphes 212(1), (2), (2.1) ou (4) à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans ou qu’il croit tel;
b) soit une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans ou qu’il croit tel;
c) soit une infraction visée à l’article 281 à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit tel.

Punishment		(2) Every person who commits an offence under subsection (1)
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than 18 months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :		Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

Presumption

(3) La preuve que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présenté à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé le croyait tel.

Présomption

No defence

(4) Le fait pour l’accusé de croire que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgé d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de ce tiers.

Moyen de défense irrecevable

No defence		(5) It is not a defence to a charge under paragraph (1)(a), (b) or (c)
		(a) that the person with whom the accused agreed or made an arrangement was a peace officer or a person acting under the direction of a peace officer; or
		(b) that, if the person with whom the accused agreed or made an arrangement was a peace officer or a person acting under the direction of a peace officer, the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) did not exist.

(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :		Moyen de défense irrecevable
a) le fait que la personne avec qui l’accusé s’est entendu ou a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un agent de la paix;
b) dans les cas où la personne avec qui l’accusé s’est entendu ou a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un agent de la paix, le fait que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c) n’existait pas.

Indecent acts		173. (1) Everyone who wilfully does an indecent act in a public place in the presence of one or more persons, or in any place with intent to insult or offend any person,
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than six months.

173. (1) Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :		Actions indécentes
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois.

Exposure		(2) Every person who, in any place, for a sexual purpose, exposes his or her genital organs to a person who is under the age of 16 years
		(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days; or
		(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to impris- onment for a term of not more than six months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 30 days.

(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :		Exhibitionnisme
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.

24. Paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxix):

24. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxix), de ce qui suit :

		(xxix.1) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),
		(xxix.2) section 171 (householder permitting sexual activity),
		(xxix.3) section 171.1 (making sexually explicit material available to child),
		(xxix.4) section 172.1 (luring a child),
		(xxix.5) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),

(xxix.1) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
(xxix.2) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),
(xxix.3) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
(xxix.4) l’article 172.1 (leurre),
(xxix.5) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 10; 1994, c. 44, s. 19

25. Section 271 of the Act is replaced by the following:

25. L’article 271 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19

Sexual assault		271. Everyone who commits a sexual assault is guilty of
		(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years and, if the complainant is under the age of 16 years, to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
		(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months and, if the complainant is under the age of 16 years, to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days.

271. Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :		Agression sexuelle
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an si le plaignant est âgé de moins de seize ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours si le plaignant est âgé de moins de seize ans.

26. Subsection 272(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.1) and by adding the following after that paragraph:

26. Le paragraphe 272(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

(a.2) if the complainant is under the age of 16 years, to imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and

a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;

27. Subsection 273(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.1) and by adding the following after that paragraph:

27. Le paragraphe 273(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

(a.2) if the complainant is under the age of 16 years, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and

a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;

28. Subsection 486(3) of the Act is amended by replacing “171, 172, 172.1” with “170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2”.

28. Au paragraphe 486(3) de la même loi, « 171, 172, 172.1 » est remplacé par « 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2 ».

		29. Subparagraph 486.4(1)(a)(i) of the Act is amended by replacing
		(a) “171, 172, 172.1” with “171, 171.1, 172, 172.1, 172.2”; and
		(b) “279.03” with “279.03, 280, 281”.

29. Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est modifié par remplacement de :
a) « 171, 172, 172.1 » par « 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2 »;
b) « 279.03 » par « 279.03, 280, 281 ».

2010, c. 17, s. 3(1)

30. Subparagraph (a)(i.91) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

30. Le sous-alinéa a)(i.91) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 17, par. 3(1)

		(i.901) section 171.1 (making sexually explicit material available to child),
		(i.91) section 172.1 (luring a child),
		(i.911) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),

(i.901) article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
(i.91) article 172.1 (leurre),
(i.911) article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

2004, c. 10, s. 20

31. Subparagraph (a)(x) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:

31. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 10, art. 20

		(ix.1) section 171.1 (making sexually explicit material available to child),
		(x) section 172.1 (luring a child),
		(x.1) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),

(ix.1) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
(x) l’article 172.1 (leurre),
(x.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

2001, c. 41, s. 133(15)

32. (1) Paragraph 515(4.1)(c) of the Act is replaced by the following:

32. (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 41, par. 133(15)

(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.

1999, c. 5, s. 21

(2) Paragraph 515(6)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 515(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 5, art. 21

(d) with having committed an offence punishable by imprisonment for life under any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act or the offence of conspiring to commit such an offence.

d) soit d’une infraction — passible de l’emprisonnement à perpétuité — à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de complot en vue de commettre une telle infraction.

1996, c. 19, s. 72

33. Subparagraph 553(c)(xi) of the Act is replaced by the following:

33. Le sous-alinéa 553c)(xi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 19, art. 72

(xi) paragraph 5(3)(a.1) of the Controlled Drugs and Substances Act.

(xi) l’alinéa 5(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

2007, c. 12, s. 1

34. Section 742.1 of the Act is replaced by the following:

34. L’article 742.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2007, ch. 12, art. 1

Imposing of conditional sentence		742.1 If a person is convicted of an offence and the court imposes a sentence of imprisonment of less than two years, the court may, for the purpose of supervising the offender’s behaviour in the community, order that the offender serve the sentence in the community, subject to the conditions imposed under section 742.3, if
		(a) the court is satisfied that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2;
		(b) the offence is not an offence punishable by a minimum term of imprisonment;
		(c) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life;
		(d) the offence is not a terrorism offence, or a criminal organization offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more;
		(e) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 10 years, that
		(i) resulted in bodily harm,
		(ii) involved the import, export, trafficking or production of drugs, or
		(iii) involved the use of a weapon; and
		(f) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, under any of the following provisions:
		(i) section 144 (prison breach),
		(ii) section 264 (criminal harassment),
		(iii) section 271 (sexual assault),
		(iv) section 279 (kidnapping),
		(v) section 279.02 (trafficking in persons — material benefit),
		(vi) section 281 (abduction of person under fourteen),
		(vii) section 333.1 (motor vehicle theft),
		(viii) paragraph 334(a) (theft over $5000),
		(ix) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling-house),
		(x) section 349 (being unlawfully in a dwelling-house), and
		(xi) section 435 (arson for fraudulent purpose).

742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :		Octroi du sursis
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;
e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :
(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,
(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;
f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :
(i) l’article 144 (bris de prison),
(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),
(iii) l’article 271 (agression sexuelle),
(iv) l’article 279 (enlèvement),
(v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),
(vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
(vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),
(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),
(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),
(x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),
(xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

2008, c. 6, s. 40

35. Subparagraph (b)(x) of the definition “designated offence” in section 752 of the Act is replaced by the following:

35. Le sous-alinéa b)(x) de la définition de « infraction désignée », à l’article 752 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 6, art. 40

		(ix.1) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),
		(x) subsection 212(1) (procuring),
		(x.1) subsection 212(2) (living on avails of prostitution of person under eighteen),

(ix.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(x) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),
(x.1) le paragraphe 212(2) (proxénétisme),

2002, c. 13, s. 76

36. Paragraph 753.1(2)(a) of the Act is replaced by the following:

36. L’alinéa 753.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 13, art. 76

(a) the offender has been convicted of an offence under section 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 163.1(2) (making child pornography), 163.1(3) (distribution, etc., of child pornography), 163.1(4) (possession of child pornography) or 163.1(4.1) (accessing child pornography), section 170 (parent or guardian procuring sexual activity), 171 (householder permitting sexual activity), 171.1 (making sexually explicit material available to child), 172.1 (luring a child) or 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child), subsection 173(2) (exposure), 212(2) (living on the avails of prostitution of person under eighteen), 212(2.1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years) or 212(4) (offence — prostitution of person under eighteen) or section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), or has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence of which the offender has been convicted; and

a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.1(2) (production de pornographie juvénile), 163.1(3) (distribution de pornographie juvénile), 163.1(4) (possession de pornographie juvénile) ou 163.1(4.1) (accès à la pornographie juvénile), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), aux paragraphes 173(2) (exhibitionnisme), 212(2) (proxénétisme), 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;

		37. (1) Subsection 810.1(1) of the Act is amended by replacing
		(a) “151, 152, 155” with “151 or 152, subsection 153(1), section 155”;
		(b) “171 or 172.1” with “171, 171.1, 172.1 or 172.2”;
		(c) “173(2)” with “173(2) or 212(1), (2), (2.1) or (4)”; and
		(d) “272 or 273” with “272, 273, 280 or 281”.

37. (1) Le paragraphe 810.1(1) de la même loi est modifié par remplacement de :
a) « 151, 152, 155 » par « 151 ou 152, au paragraphe 153(1), aux articles 155 »;
b) « 171 ou 172.1 » par « 171, 171.1, 172.1 ou 172.2 »;
c) « au paragraphe 173(2) » par « aux paragraphes 173(2) ou 212(1), (2), (2.1) ou (4) »;
d) « 272 ou 273 » par « 272, 273, 280 ou 281 ».

2008, c. 6, par. 62(2)(b)

(2) Paragraph 810.1(3.02)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 810.1(3.02)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 6, al. 62(2)b)

		(a) prohibit the defendant from having any contact — including communicating by any means — with a person under the age of 16 years, unless the defendant does so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate;
		(a.1) prohibit the defendant from using the Internet or other digital network, unless the defendant does so in accordance with conditions set by the judge;

a) de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;
a.1) de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge;

2007, c. 22, s. 23		38. Subparagraph (b)(iii) of Form 5.04 in Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
		[ ] (iii) an offence under any of sections 145 to 148, subsection 160(3), sections 170, 171.1, 173, 252, 264, 264.1, 266 and 270, paragraph 348(1)(e) and sections 349 and 423 of the Criminal Code,

38. Le sous-alinéa b)(iii) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :		2007, ch. 22, art. 23
[ ] (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 160(3), les articles 170, 171.1, 173, 252, 264, 264.1, 266 et 270, l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel,

1996, c. 19

Controlled Drugs and Substances Act

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

1996, ch. 19

39. (1) Paragraph 5(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

39. (1) L’alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

		(a) subject to paragraph (a.1), if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and
		(i) to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if
		(A) the person committed the offence for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, as defined in subsection 467.1(1) of the Criminal Code,
		(B) the person used or threatened to use violence in committing the offence,
		(C) the person carried, used or threat- ened to use a weapon in committing the offence, or
		(D) the person was convicted of a designated substance offence, or had served a term of imprisonment for a designated substance offence, within the previous 10 years, or
		(ii) to a minimum punishment of impris- onment for a term of two years if
		(A) the person committed the offence in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years,
		(B) the person committed the offence in a prison, as defined in section 2 of the Criminal Code, or on its grounds, or
		(C) the person used the services of a person under the age of 18 years, or involved such a person, in committing the offence;
		(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II in an amount that is not more than the amount set out for that substance in Schedule VII, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day;

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,
(B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,
(C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,
(D) a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu
public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,
(C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;
a.1) dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

(2) Subsections 5(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 5(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Interpretation

(5) For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III or IV includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

Interprétation

Interpretation

(6) For the purposes of paragraph (3)(a.1) and Schedule VII, the amount of the substance means the entire amount of any mixture or substance, or the whole of any plant, that contains a detectable amount of the substance.

(6) Pour l’application de l’alinéa (3)a.1) et de l’annexe VII, « quantité » s’entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.

Définition de « quantité »

40. Paragraph 6(3)(a) of the Act is replaced by the following:

40. L’alinéa 6(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is not more than one kilogram, or in Schedule II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if
		(i) the offence is committed for the purposes of trafficking,
		(ii) the person, while committing the offence, abused a position of trust or authority, or
		(iii) the person had access to an area that is restricted to authorized persons and used that access to commit the offence;
		(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is more than one kilogram, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years;

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas :
(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,
(iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans;

41. (1) Paragraphs 7(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

41. (1) Les alinéas 7(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years if any of the factors set out in subsection (3) apply and for a term of two years in any other case;
		(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marijuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
		(i) for a term of one year if the production is for the purpose of trafficking, or
		(ii) for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the factors set out in subsection (3) apply;
		(b) if the subject matter of the offence is cannabis (marijuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of
		(i) imprisonment for a term of six months if the number of plants produced is less than 201 and more than five, and the production is for the purpose of trafficking,
		(ii) imprisonment for a term of nine months if the number of plants produced is less than 201 and more than five, the production is for the purpose of trafficking and any of the factors set out in subsection (3) apply,
		(iii) imprisonment for a term of one year if the number of plants produced is more than 200 and less than 501,
		(iv) imprisonment for a term of 18 months if the number of plants produced is more than 200 and less than 501 and any of the factors set out in subsection (3) apply,
		(v) imprisonment for a term of two years if the number of plants produced is more than 500, or
		(vi) imprisonment for a term of three years if the number of plants produced is more than 500 and any of the factors set out in subsection (3) apply;

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);
b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
(ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
(iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,
(iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),
(v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,
(vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

(2) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Factors		(3) The following factors must be taken into account in applying paragraphs (2)(a) to (b):
		(a) the person used real property that belongs to a third party in committing the offence;
		(b) the production constituted a potential security, health or safety hazard to persons under the age of 18 years who were in the location where the offence was committed or in the immediate area;
		(c) the production constituted a potential public safety hazard in a residential area; or
		(d) the person set or placed a trap, device or other thing that is likely to cause death or bodily harm to another person in the location where the offence was committed or in the immediate area, or permitted such a trap, device or other thing to remain or be placed in that location or area.

(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :		Circonstances
a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

42. The Act is amended by adding the following after section 7:

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Notice

Avis

Notice

8. The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General’s intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.

8. Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.

Avis

Report to Parliament

Rapport au parlement

Review

9. (1) Within five years after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, including a cost-benefit analysis of mandatory minimum sentences, shall be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

9. (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin.

Examen

Report

(2) The committee referred to in subsection (1) shall, within one year after a review is undertaken under that subsection, submit a report to Parliament including a statement of any changes that the committee recommends.

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables.

Rapport

1999, c. 5, s. 49(1)

43. (1) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

43. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 5, par. 49(1)

Factors to take into consideration

(2) If a person is convicted of a designated substance offence for which the court is not required to impose a minimum punishment, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

Circonstances à prendre en considération

(2) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Drug treatment court program		(4) A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part may delay sentencing to enable the offender
		(a) to participate in a drug treatment court program approved by the Attorney General; or
		(b) to attend a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code.

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :		Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;
b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

Minimum punishment

(5) If the offender successfully completes a program under subsection (4), the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted.

(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

Peine minimale

44. Schedule I to the Act is amended by adding the following after item 18:

44. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

		19. Amphetamines, their salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues including:
		(1) amphetamine (α-methylbenzene-ethanamine)
		(2) N-ethylamphetamine (N-ethyl-α-methylbenzeneethanamine)
		(3) 4-methyl-2,5-dimethoxyamphetamine (STP) (2,5-dimethoxy-4,α-dimethylbenzeneethanamine)
		(4) 3,4-methylenedioxyamphetamine (MDA) (α-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(5) 2,5-dimethoxyamphetamine (2,5-dimethoxy-α-methylbenzene-ethanamine)
		(6) 4-methoxyamphetamine (4-methoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(7) 2,4,5-trimethoxyamphetamine (2,4,5-trimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(8) N-methyl-3,4-methylenedioxy- amphetamine (N,α-dimethyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(9) 4-ethoxy-2,5-dimethoxyamphetamine (4-ethoxy-2,5-dimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(10) 5-methoxy-3,4-methylenedioxy- amphetamine (7-methoxy-α-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(11) N,N-dimethyl-3,4-methylenedioxyamphetamine (N,N, α-trimethyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(12) N-ethyl-3,4-methylenedioxyamphetamine (N-ethyl-α-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(13) 4-ethyl-2,5-dimethoxyamphetamine (DOET) (4-ethyl-2,5-dimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(14) 4-bromo-2,5-dimethoxyamphetamine (4-bromo-2,5-dimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(15) 4-chloro-2,5-dimethoxyamphetamine (4-chloro-2,5-dimethoxy-α-methyl-benzeneethanamine)
		(16) 4-ethoxyamphetamine (4-ethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
		(17) Benzphetamine (N-benzyl-N,α-dimethylbenzeneethanamine)
		(18) N-Propyl-3,4-methylenedioxy- amphetamine (α-methyl-N-propyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine)
		(19) N-(2-Hydroxyethyl)-α-meth-ylbenzeneethanamine
		(20) N-hydroxy-3,4-methylenedioxy- amphetamine (N-[α-methyl-3,4-(methylenedioxy)phenethyl]hydroxylamine)
		(21) 3,4,5-trimethoxyamphetamine (3,4,5-trimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)

19. Amphétamines, leurs sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés, isomères et analogues, notamment :
(1) amphétamine (α-méthylbenzène-éthanamine)
(2) N-éthylamphétamine (N-éthyl α-méthylbenzèneéthanamine)
(3) méthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (STP) (diméthoxy-2,5 4,α-diméthylbenzèneéthanamine)
(4) méthylènedioxy-3,4 amphétamine (MDA) (α-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(5) diméthoxy-2,5 amphétamine (diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
(6) méthoxy-4 amphétamine (méthoxy-4 α-méthylbenzèneéthanamine)
(7) triméthoxy-2,4,5 amphétamine (triméthoxy-2,4,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
(8) N-méthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,α-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(9) éthoxy-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (éthoxy-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
(10) méthoxy-5 méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,α-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(11) N,N-diméthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,N,α-triméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(12) N-éthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-éthyl α-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(13) éthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (DOET) (éthyl-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzène- éthanamine)
(14) bromo-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (bromo-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
(15) chloro-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (chloro-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
(16) éthoxy-4 amphétamine (éthoxy-4 α-méthylbenzèneéthanamine)
(17) benzphétamine (N-benzyl N,α-diméthylbenzèneéthanamine)
(18) Npropyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (α-méthyl N-propyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(19) (hydroxy-2 éthyl)-N méthyl-α benzèneéthanamine
(20) N-hydroxy méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-[α-méthyl (méthylènedioxy)-3,4 phénéthyl]hydroxylamine)
(21) triméthoxy-3,4,5 amphétamine (triméthoxy-3,4,5 α-méthylbenzèneéthanamine)

20. Flunitrazepam (5-(o-fluorophenyl)-1,3-dihydro-1-methyl-7-nitro-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) and any of its salts or derivatives

20. Flunitrazépam ((o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2) ainsi que ses sels et dérivés

21. 4-hydroxybutanoic acid (GHB) and any of its salts

21. Acide hydroxy-4 butanoïque et ses sels

SOR/97-230, s. 7; SOR/2003-32, s. 2; SOR/2005-235, s. 2

45. Item 1 of Schedule III to the Act is repealed.

45. L’article 1 de l’annexe III de la même loi est abrogé.

DORS/97-230, art. 7; DORS/2003-32, art. 2; DORS/2005-235, art. 2

SOR/98-173, s. 1; SOR/2000-220, s. 1

46. Items 25 and 26 of Schedule III to the Act are repealed.

46. Les articles 25 et 26 de l’annexe III de la même loi sont abrogés.

DORS/98-173, art. 1; DORS/2000-220, art. 1

Related Amendments

Modifications connexes

2003, c. 8

An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

2003, ch. 8

47. Section 8 of An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act is repealed.

47. L’article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu est abrogé.

R.S., c. N-5

National Defence Act

Loi sur la défense nationale

L.R., ch. N-5

1998, c. 35, s. 40

48. Subparagraph (a)(ii) of the definition “designated offence” in section 153 of the English version of the National Defence Act is replaced by the following:

48. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « designated offence », à l’article 153 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 40

(ii) an offence punishable by imprisonment for life under subsection 5(3), 6(3) or 7(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, or

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. C-47

Criminal Records Act

Loi sur le casier judiciaire

L.R., ch. C-47

49. (1) Paragraph 1(a) of Schedule 1 to the Criminal Records Act is amended by adding the following after subparagraph (vii):

49. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

		(vii.1) paragraph 171.1(1)(a) (making sexually explicit material available to child under 18 for purposes of listed offences),
		(vii.2) paragraph 171.1(1)(b) (making sexually explicit material available to child under 16 for purposes of listed offences),
		(vii.3) paragraph 171.1(1)(c) (making sexually explicit material available to child under 14 for purposes of listed offences),

(vii.1) l’alinéa 171.1(1)a) (rendre accessible à une personne âgée de moins de dix-huit ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),
(vii.2) l’alinéa 171.1(1)b) (rendre accessible à une personne âgée de moins de seize ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),
(vii.3) l’alinéa 171.1(1)c) (rendre accessible à une personne âgée de moins de quatorze ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(2) Paragraph 1(a) of Schedule 1 to the Act is amended by adding the following after subparagraph (ix):

(2) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

		(ix.1) paragraph 172.2(1)(a) (agreement or arrangement — listed sexual offence against child under 18),
		(ix.2) paragraph 172.2(1)(b) (agreement or arrangement — listed sexual offence against child under 16),
		(ix.3) paragraph 172.2(1)(c) (agreement or arrangement — listed sexual offence against child under 14),

(ix.1) l’alinéa 172.2(1)a) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans),
(ix.2) l’alinéa 172.2(1)b) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans),
(ix.3) l’alinéa 172.2(1)c) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans),

R.S., c. N-5

National Defence Act

Loi sur la défense nationale

L.R., ch. N-5

1996, c. 19, s. 83.1

50. Paragraph 147.1(1)(c) of the National Defence Act is replaced by the following:

50. L’alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 19, art. 83.1

c) d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

51. The provisions of this Part, other than subsection 32(2) and section 48, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

51. Les dispositions de la présente partie, à l’exception du paragraphe 32(2) et de l’article 48, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

PART 3

PARTIE 3

POST-SENTENCING

MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

1992, c. 20

Corrections And Conditional Release Act

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20

Amendments to the Act

Modification de la loi

2000, c. 12, s. 88

52. (1) The definition “victim” in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

52. (1) La définition de « victime », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 88

“victim” « victime »		“victim” means a person to whom harm was done or who suffered physical or emotional damage as a result of the commission of an offence and, if the person is dead, ill or otherwise incapacitated,
		(a) the person’s spouse or an individual who is — or was at the time of the person’s death — cohabiting with them in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year,
		(b) a relative or dependant of the person,
		(c) anyone who has in law or fact custody, or is responsible for the care or support, of the person, or
		(d) anyone who has in law or fact custody, or is responsible for the care or support, of a dependant of the person;

« victime » La personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable :		« victime » “victim”
a) son époux ou la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;
b) un parent ou une personne à sa charge;
c) la personne qui en a la garde, en droit ou en fait, ou aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien;
d) la personne qui a la garde, en droit ou en fait, ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à sa charge, ou aux soins de laquelle celle-ci est confiée.

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“provincial parole board” « commission provinciale »		“provincial parole board” has the same meaning as in Part II;
“unescorted temporary absence” « permission de sortir sans escorte »		“unescorted temporary absence” has the same meaning as in Part II;
“working day” « jour ouvrable »		“working day” means a day on which offices of the federal public administration are generally open in the province in question.

« commission provinciale » S’entend au sens de la partie II.		« commission provinciale » “provincial parole board”
« jour ouvrable » Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.		« jour ouvrable » “working day”
« permission de sortir sans escorte » S’entend au sens de la partie II.		« permission de sortir sans escorte » “unescorted temporary absence”

53. The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:

53. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Purpose and Principles

Objet et principes

1995, c. 42, s. 2(F)

54. Section 4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

54. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, art. 2(F)

Paramount consideration

3.1 The protection of society is the paramount consideration for the Service in the corrections process.

3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.

Critère prépondérant

Principles that guide Service		4. The principles that guide the Service in achieving the purpose referred to in section 3 are as follows:
		(a) the sentence is carried out having regard to all relevant available information, including the stated reasons and recommendations of the sentencing judge, the nature and gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, information from the trial or sentencing process, the release policies of and comments from the National Parole Board and information obtained from victims, offenders and other components of the criminal justice system;
		(b) the Service enhances its effectiveness and openness through the timely exchange of relevant information with victims, offenders and other components of the criminal justice system and through communication about its correctional policies and programs to victims, offenders and the public;
		(c) the Service uses measures that are consistent with the protection of society, staff members and offenders and that are limited to only what is necessary and proportionate to attain the purposes of this Act;
		(d) offenders retain the rights of all members of society except those that are, as a consequence of the sentence, lawfully and necessarily removed or restricted;
		(e) the Service facilitates the involvement of members of the public in matters relating to the operations of the Service;
		(f) correctional decisions are made in a forthright and fair manner, with access by the offender to an effective grievance procedure;
		(g) correctional policies, programs and practices respect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and are responsive to the special needs of women, aboriginal peoples, persons requiring mental health care and other groups;
		(h) offenders are expected to obey penitentiary rules and conditions governing tempo- rary absences, work release, parole, statutory release and long-term supervision and to actively participate in meeting the objectives of their correctional plans, including by participating in programs designed to promote their rehabilitation and reintegration; and
		(i) staff members are properly selected and trained and are given
		(i) appropriate career development opportunities,
		(ii) good working conditions, including a workplace environment that is free of practices that undermine a person’s sense of personal dignity, and
		(iii) opportunities to participate in the development of correctional policies and programs.

4. Le Service est guidé, dans l’exécution du mandat visé à l’article 3, par les principes suivants :		Principes de fonctionnement
a) l’exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment les motifs et recommandations donnés par le juge qui l’a prononcée, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine ou fournis par les victimes, les délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, ainsi que les directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;
b) il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu’au public;
c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi;
d) le délinquant continue à jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;
e) il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;
f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes;
h) il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi des permissions de sortir, des placements à l’extérieur, des libérations conditionnelles ou d’office et des ordonnances de surveillance de longue durée et participent activement à la réalisation des objectifs énoncés dans leur plan correctionnel, notamment les programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
i) il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l’occasion de participer à l’élaboration des directives d’orientation générale et programmes correctionnels.

55. The Act is amended by adding the following after section 15:

55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Correctional Plans

Plan correctionnel

Objectives for offender’s behaviour		15.1 (1) The institutional head shall cause a correctional plan to be developed in consultation with the offender as soon as practicable after their reception in a penitentiary. The plan is to contain, among others, the following:
		(a) the level of intervention in respect of the offender’s needs; and
		(b) objectives for
		(i) the offender’s behaviour, including
		(A) to conduct themselves in a manner that demonstrates respect for other persons and property,
		(B) to obey penitentiary rules and respect the conditions governing their conditional release, if any,
		(ii) their participation in programs, and
		(iii) the meeting of their court-ordered obligations, including restitution to victims or child support.

15.1 (1) Le directeur du pénitencier veille à ce qu’un plan correctionnel soit élaboré avec le délinquant le plus tôt possible après son admission au pénitencier. Le plan comprend notamment les éléments suivants :		Objectifs quant au comportement
a) le niveau d’intervention à l’égard des besoins du délinquant;
b) les objectifs du délinquant en ce qui a trait à :
(i) son comportement, notamment se comporter de manière respectueuse envers les autres et les biens et observer les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi de sa libération conditionnelle, le cas échéant,
(ii) sa participation aux programmes,
(iii) l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires, notamment à l’égard de la restitution aux victimes ou de leur dédommagement ou en matière d’aliments pour enfants.

Maintenance of plan

(2) The plan is to be maintained in consultation with the offender in order to ensure that they receive the most effective programs at the appropriate time in their sentence to rehabilitate them and prepare them for reintegration into the community, on release, as a law-abiding citizen.

(2) Un suivi de ce plan est fait avec le délinquant afin de lui assurer les meilleurs programmes aux moments opportuns pendant l’exécution de sa peine dans le but de favoriser sa réhabilitation et de le préparer à sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois.

Suivi

Progress towards meeting objectives

(3) In making decisions on program selection for — or the transfer or conditional release of — an inmate, the Service shall take into account the offender’s progress towards meeting the objectives of their correctional plan.

(3) Dans le choix d’un programme pour le délinquant ou dans la prise de la décision de le transférer ou de le mettre en liberté sous condition, le Service doit tenir compte des progrès accomplis par le délinquant en vue de l’atteinte des objectifs de son plan.

Progrès du délinquant

Incentive measures

15.2 The Commissioner may provide offend- ers with incentives to encourage them to make progress towards meeting the objectives of their correctional plans.

15.2 Le commissaire peut établir des mesures incitatives pour encourager les délinquants à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel.

Mesures incitatives

1995, c. 22, s. 13 (Sch. II, item 1), c. 42, s. 6

56. Subsection 16(2) of the Act is replaced by the following:

56. Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6

Effect of confinement

(2) Subject to subsection (3), a person who is confined in a penitentiary pursuant to an agreement entered into under paragraph (1)(b) is, despite section 743.1 of the Criminal Code, subject to all the statutes, regulations and rules applicable in the penitentiary in which the person is confined.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne incarcérée dans un pénitencier aux termes d’un tel accord est, malgré l’article 743.1 du Code criminel, assujettie aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier en question.

Assujettissement aux lois et règlements

57. (1) Subparagraph 26(1)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

57. (1) Le sous-alinéa 26(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(ii) the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,
		(ii.1) if the offender is transferred, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,
		(ii.2) if the offender is to be transferred to a minimum security institution as designated by Commissioner’s Directive and it is possible to notify the victim before the transfer, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the institution in which the sentence is to be served,
		(ii.3) the programs that were designed to address the needs of the offender and contribute to their successful reintegration into the community in which the offender is participating or has participated,
		(ii.4) the serious disciplinary offences that the offender has committed,

(ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu,
(ii.1) en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement,
(ii.2) dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale au sens des directives du commissaire, le nom et l’emplacement de l’établissement et un résumé des motifs du transfèrement,
(ii.3) les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé,
(ii.4) les infractions disciplinaires graves qu’il a commises,

(2) Subparagraph 26(1)(b)(vi) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 26(1)b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vi) the destination of the offender on any temporary absence, work release, parole or statutory release, whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination and the reasons for any temporary absence, and

(vi) sa destination lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

58. The portion of section 28 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

58. Le passage de l’article 28 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Criteria for selection of penitentiary

28. If a person is or is to be confined in a penitentiary, the Service shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which they are confined is one that provides them with an environment that contains only the necessary restrictions, taking into account

28. Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, compte tenu des éléments suivants :

Incarcération : facteurs à prendre en compte

59. Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

59. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Subclassification

(3) Within the maximum and medium secu- rity classifications, the Commissioner may assign an inmate to a subclassification in accordance with the regulations made under paragraph 96(z.6).

(3) Le commissaire peut, à l’intérieur des catégories de cote de sécurité dites maximale et moyenne, établir des sous-catégories conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96z.6).

Sous-catégories

Commissioner to give reasons

(4) The Commissioner or the staff member designated by the Commissioner shall give each inmate reasons, in writing, for assigning them to a subclassification or for changing that subclassification.

(4) Le commissaire ou l’agent désigné par lui doit donner à chaque détenu, par écrit, les motifs à l’appui de son classement dans une sous-catégorie ou de son transfert à une autre.

Motifs

60. Section 31 of the Act is replaced by the following:

60. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Purpose

31. (1) The purpose of administrative segregation is to maintain the security of the penitentiary or the safety of any person by not allowing an inmate to associate with other inmates.

31. (1) L’isolement préventif a pour but d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus.

Objet

Duration

(2) The inmate is to be released from administrative segregation at the earliest appropriate time.

(2) Il est mis fin à l’isolement préventif le plus tôt possible.

Fin de l’isolement préventif

Grounds for confining inmate in administrative segregation		(3) The institutional head may order that an inmate be confined in administrative segregation if the institutional head is satisfied that there is no reasonable alternative to administrative segregation and he or she believes on reasonable grounds that
		(a) the inmate has acted, has attempted to act or intends to act in a manner that jeopardizes the security of the penitentiary or the safety of any person and allowing the inmate to associate with other inmates would jeopard- ize the security of the penitentiary or the safety of any person;
		(b) allowing the inmate to associate with other inmates would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence; or
		(c) allowing the inmate to associate with other inmates would jeopardize the inmate’s safety.

(3) Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :		Motifs d’isolement préventif
a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

61. Section 37 of the Act is replaced by the following:

61. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Inmate rights		37. An inmate in administrative segregation has the same rights and conditions of confinement as other inmates, except for those that
		(a) can only be enjoyed in association with other inmates; or
		(b) cannot be enjoyed due to
		(i) limitations specific to the administrative segregation area, or
		(ii) security requirements.

37. Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l’isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.

Droits du détenu

62. (1) Paragraphs 40(f) and (g) of the Act are replaced by the following:

62. (1) Les alinéas 40f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(f) is disrespectful toward a person in a manner that is likely to provoke them to be violent or toward a staff member in a manner that could undermine their authority or the authority of staff members in general;
		(g) is abusive toward a person or intimidates them by threats that violence or other injury will be done to, or punishment inflicted on, them;

f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;
g) agit de manière outrageante envers une personne ou intimide celle-ci par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à sa personne;

(2) Section 40 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (r) and by adding the following after that paragraph:

(2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

		(r.1) knowingly makes a false claim for compensation from the Crown;
		(r.2) throws a bodily substance towards another person; or

r.1) présente une réclamation pour dédommagement sachant qu’elle est fausse;
r.2) lance une substance corporelle vers une personne;

63. (1) Paragraph 44(1)(c) of the Act is replaced by the following:

63. (1) L’alinéa 44(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) an order to make restitution, including in respect of any property that is damaged or destroyed as a result of the offence;

c) ordre de restitution, notamment à l’égard de tout bien endommagé ou détruit du fait de la perpétration de l’infraction;

(2) Paragraph 44(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 44(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) in the case of a serious disciplinary offence, segregation from other inmates — with or without restrictions on visits with family, friends and other persons from outside the penitentiary — for a maximum of 30 days.

f) isolement — avec ou sans restriction à l’égard des visites de la famille, des amis ou d’autres personnes de l’extérieur du pénitencier — pour un maximum de trente jours, dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

64. The Act is amended by adding the following after section 57:

64. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :

Monitoring device

57.1 (1) The Service may demand that an offender wear a monitoring device in order to monitor their compliance with a condition of a temporary absence, work release, parole, statutory release or long-term supervision that restricts their access to a person or a geo- graphical area or requires them to be in a geographical area.

57.1 (1) Le Service peut obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d’office ou l’ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l’accès à une personne ou à un secteur géographique ou l’obligeant à demeurer dans un secteur géographique.

Dispositif de surveillance à distance

Representations

(2) An offender who is required to wear a monitoring device is to be given reasonable opportunities to make representations to the prescribed official in relation to the duration of the requirement.

(2) L’intéressé doit avoir la possibilité de présenter à la personne désignée par règlement des observations au sujet de la durée requise du port du dispositif.

Droit de présenter des observations

65. Section 61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

65. L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exceptional power to search		(4) An institutional head may, in writing, authorize a staff member to search the vehicles at a penitentiary if the institutional head has reasonable grounds to believe that
		(a) there is a clear and substantial danger to the security of the penitentiary or the life or safety of persons because evidence exists that there is contraband at the penitentiary or that a criminal offence is being planned or has been committed at the penitentiary; and
		(b) it is necessary to search the vehicles in order to locate and seize the contraband or other evidence and to avert the danger.

(4) Le directeur peut, par écrit, autoriser un agent à procéder à la fouille des véhicules qui se trouvent au pénitencier, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :		Pouvoir exceptionnel
a) d’une part, qu’en raison de la présence d’un objet interdit ou de tout élément de preuve relatif à la planification ou à la perpétration d’une infraction criminelle il existe une menace sérieuse à la vie ou à la sécurité de quiconque, ou à la sécurité du pénitencier;
b) d’autre part, que la fouille est nécessaire afin d’enrayer la menace et de saisir l’objet ou l’élément de preuve.

66. Section 84 of the Act is replaced by the following:

66. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Release to aboriginal community		84. If an inmate expresses an interest in being released into an aboriginal community, the Service shall, with the inmate’s consent, give the aboriginal community
		(a) adequate notice of the inmate’s parole review or their statutory release date, as the case may be; and
		(b) an opportunity to propose a plan for the inmate’s release and integration into that community.

84. Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

Libération dans une collectivité autochtone

67. Subsection 93(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

67. Le paragraphe 93(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Libération anticipée

(2) Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent celui normalement prévu pour sa libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.

Libération anticipée

1995, c. 42, s. 24(1)

68. Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following:

68. Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 24(1)

Temporary stay in penitentiary

94. (1) At the request of a person who has been or is entitled to be released from a penitentiary on parole or statutory release, the institutional head may allow them to stay temporarily in the penitentiary in order to assist their rehabilitation, but the temporary stay may not extend beyond the expiration of their sentence.

94. (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être ainsi mise en liberté, l’héberger temporairement — au plus tard jusqu’à l’expiration légale de sa peine — au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

Durée

69. (1) Subparagraph 96(c)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:

69. (1) Le sous-alinéa 96c)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) les circonstances où une indemnité peut être versée,

(2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):

(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

(m.1) authorizing the Commissioner to, by Commissioner’s Directive, make rules regarding the consequences of tampering with or refusing to wear a monitoring device referred to in section 57.1;

m.1) autorisant le commissaire à établir des règles, par directive, sur les conséquences d’un refus de porter le dispositif de surveillance à distance visé à l’article 57.1 ou de son altération;

(3) Paragraph 96(p) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 96p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(p) authorizing the institutional head — or a staff member designated by him or her — to, in the prescribed circumstances, restrict or prohibit the entry into and removal from a penitentiary and the use by inmates of publications, video and audio materials, films and computer programs;

p) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à limiter ou à interdire l’introduction dans un pénitencier, l’usage par les détenus et la sortie d’un pénitencier de publications, de matériel vidéo et audio, de films et de programmes informatiques;

(4) Paragraph 96(s) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 96s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(s) respecting penitentiary industry, including regulations authorizing the Minister to establish advisory boards and appoint members to them and regulations providing for the remuneration of those members at rates determined by the Treasury Board and for the reimbursement of any travel and living expenses that are consistent with directives of the Treasury Board and are incurred by those members in performing their duties while away from their ordinary place of residence;

s) concernant le secteur productif pénitentiaire et, notamment, autorisant le ministre à constituer des comités consultatifs à l’égard de ce secteur et à nommer les membres de ces comités, et fixant leur rémunération en conformité avec les taux prévus par le Conseil du Trésor et le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle selon des règles compatibles avec les directives du Conseil du Trésor;

(5) Paragraph 96(y) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 96y) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(y) respecting the procedure to be followed on the death of an inmate, including the circumstances in which the Service may pay transportation, funeral, cremation or burial expenses for a deceased inmate;

y) concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un détenu, notamment les circonstances dans lesquelles le Service peut payer le transport de la dépouille, les funérailles et l’enterrement ou l’incinération;

1995, c. 42, subpar. 72(a)(ii)(F)

(6) Paragraphs 96(z.6) to (z.8) of the Act are replaced by the following:

(6) Les alinéas 96z.6) à z.8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, sous-al. 72a)(ii)(F)

		(z.6) respecting the assignment to inmates of security classifications and subclassifications under section 30 and setting out the factors to be considered in determining the security classification and subclassification;
		(z.7) authorizing the institutional head — or a staff member designated by him or her — to, in the prescribed circumstances, monitor, intercept or prevent communications between an inmate and another person;
		(z.8) respecting escorted temporary absences — including the circumstances in which the releasing authority may authorize an absence under section 17 — and work releases;

z.6) concernant l’assignation d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie;
z.7) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à intercepter, surveiller ou empêcher les communications entre un détenu et toute autre personne;
z.8) concernant les permissions de sortir avec escorte et les placements à l’extérieur — notamment les circonstances dans lesquelles le directeur peut accorder une permission de sortir au titre de l’article 17;

1995, c. 42, par. 70(a)(E); 1997, c. 17, s. 17(1)(F); 2003, c. 22, s. 155

70. (1) The definitions “day parole” and “working day” in subsection 99(1) of the Act are replaced by the following:

70. (1) Les définitions de « jour ouvrable » et « semi-liberté », au paragraphe 99(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1995, ch. 42, al. 70a)(A); 1997, ch. 17, par. 17(1)(F); 2003, ch. 22, art. 155

“day parole” « semi-liberté »		“day parole” means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender’s sentence in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, community-based residential facility, provincial correctional facility or other location each night or at another specified interval;
“working day” « jour ouvrable »		“working day” has the same meaning as in Part I.

« jour ouvrable » S’entend au sens de la partie I.		« jour ouvrable » “working day”
« semi-liberté » Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé.		« semi-liberté » “day parole”

(2) Subsection 99(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 99(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“parole supervisor”
« surveillant de liberté conditionnelle »

“parole supervisor” has the meaning assigned by the definition “staff member” in subsection 2(1) or means a person entrusted by the Service with the guidance and supervision of an offender;

« surveillant de liberté conditionnelle » S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant.

« surveillant de liberté conditionnelle »
“parole supervisor”

71. Section 101 of the Act is replaced by the following:

71. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Paramount consideration

100.1 The protection of society is the paramount consideration for the Board and the provincial parole boards in the determination of all cases.

100.1 Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission et les commissions provinciales.

Critère prépondérant

Principles guiding parole boards		101. The principles that guide the Board and the provincial parole boards in achieving the purpose of conditional release are as follows:
		(a) parole boards take into consideration all relevant available information, including the stated reasons and recommendations of the sentencing judge, the nature and gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, information from the trial or sentencing process and information obtained from victims, offenders and other components of the criminal justice system, including assessments provided by correctional author-ities;
		(b) parole boards enhance their effectiveness and openness through the timely exchange of relevant information with victims, offenders and other components of the criminal justice system and through communication about their policies and programs to victims, offenders and the general public;
		(c) parole boards make decisions that are consistent with the protection of society and that are limited to only what is necessary and proportionate to the purpose of conditional release;
		(d) parole boards adopt and are guided by appropriate policies and their members are provided with the training necessary to implement those policies; and
		(e) offenders are provided with relevant information, reasons for decisions and access to the review of decisions in order to ensure a fair and understandable conditional release process.

101. La Commission et les commissions provinciales sont guidées dans l’exécution de leur mandat par les principes suivants :		Principes
a) elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;
b) elles accroissent leur efficacité et leur transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale et par la communication de leurs directives d’orientation générale et programmes tant aux victimes et aux délinquants qu’au grand public;
c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition;
d) elles s’inspirent des directives d’orientation générale qui leur sont remises et leurs membres doivent recevoir la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives;
e) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.

72. The heading before section 103 of the French version of the Act is replaced by the following:

72. L’intertitre précédant l’article 103 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commission des libérations conditionnelles du canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

1993, c. 34, s. 57(F)

73. Section 103 of the Act is replaced by the following:

73. L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 34, art. 57(F)

Board continued

103. The National Parole Board is continued as the Parole Board of Canada and consists of not more than 60 full-time members and a number of part-time members all of whom are appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for periods not exceeding 10 years and three years, respectively.

103. La Commission nationale des libérations conditionnelles est maintenue sous le nom de Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle est composée d’au plus soixante membres à temps plein et d’un certain nombre de membres à temps partiel, nommés dans les deux cas par le gouverneur en conseil à titre inamovible et sur recommandation du ministre pour un mandat maximal respectif de dix et trois ans.

Maintien

74. Paragraph 115(1)(c) of the Act is replaced by the following:

74. L’alinéa 115(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(c) in any other case, the longer of
		(i) six months, and
		(ii) one half of the period required to be served by the offender to reach their full parole eligibility date.

c) dans les autres cas, la plus longue des périodes suivantes : six mois ou la moitié de la période précédant son admissibilité à la libération conditionnelle totale.

75. The Act is amended by adding the following after section 119:

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Definition of “sentence”

119.1 For the purposes of sections 119.2 to 120.3, and unless the context requires otherwise, “sentence” means a sentence that is not constituted under subsection 139(1).

119.1 Pour l’application des articles 119.2 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, « peine » s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).

Définition de « peine »

Youth sentence

119.2 For the purposes of sections 120 to 120.3, the eligibility for parole of a young person in respect of whom a youth sentence is imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who is transferred to a provincial correctional facility for adults or a penitentiary under section 89, 92 or 93 of that Act shall be determined on the basis of the total of the custody and supervision periods of the youth sentence.

119.2 Pour l’application des articles 120 à 120.3, l’admissibilité à la libération conditionnelle de l’adolescent qui a reçu une des peines spécifiques prévues aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est transféré dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou dans un pénitencier au titre des articles 89, 92 ou 93 de cette loi est déterminée en fonction de la somme des périodes de garde et de surveillance de la peine spécifique.

Peine spécifique

1995, c. 42, s. 34; 1997, c. 17, s. 22(F); 1998, c. 35, s. 113(1); 2000, c. 24, ss. 39 and 40

76. Sections 120.1 to 120.3 of the Act are replaced by the following:

76. Les articles 120.1 à 120.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, art. 34; 1997, ch. 17, art. 22(F); 1998, ch. 35, par. 113(1); 2000, ch. 24, art. 39 et 40

Multiple sentences on same day		120.1 (1) A person who is not serving a sentence and who receives more than one sentence on the same day is not eligible for full parole until the day on which they have served a period equal to the total of
		(a) the period of ineligibility in respect of any portion of the sentence constituted under subsection 139(1) that is subject to an order under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act, and
		(b) the period of ineligibility in respect of any other portion of that sentence.

120.1 (1) La personne qui est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :		Peines imposées le même jour
a) le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la peine, déterminée conformément au paragraphe 139(1), qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale;
b) le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de cette peine.

One or more additional consecutive sentences		(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:
		(a) any remaining period of ineligibility in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is or sentences are imposed, and
		(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, a period equal to the total of the periods of ineligibility in respect of all of the additional sentences.

(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :		Peine supplémentaire consécutive
a) le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;
b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, la période égale à la somme des temps d’épreuve relatifs à celles-ci.

Additional sentence to be served consecutively to portion of sentence		(3) Despite subsection (2), if an offender who is serving a sentence or a sentence that was constituted under subsection 139(1) receives an additional sentence or two or more sentences that are to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences including a sentence to be served concurrently with the sentence being served and one or more sentences to be served consecutively to the additional concurrent sentence — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, any remaining period of ineligibility to which they are subject and the longer of the following periods:
		(a) one third of the period that equals the difference between the length of the sentence that was constituted under subsection 139(1), including the additional sentence or sentences, and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is or sentences are imposed; or
		(b) the period of ineligibility of the additional sentence that is or sentences that are ordered to be served consecutively.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à une partie de la peine non expirée ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires dont une à purger concurremment à la peine non expirée et une ou plusieurs peines à purger consécutivement à la peine supplémentaire concurrente n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve qui correspond à la période la plus longue résultant de la somme des périodes ci-après, d’une part, le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation et, d’autre part :		Peine supplémentaire consécutive à une partie de la peine
a) soit un tiers de la période équivalant à la différence entre la durée de la peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) qui englobe la ou les peines supplémentaires et la durée de la peine non expirée;
b) soit le temps d’épreuve relatif à la ou aux peines supplémentaires à purger consécutivement.

Additional concurrent sentence		120.2 (1) Subject to subsection (2), if an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served concurrently with the sentence they are serving when the additional sentence is imposed, they are not eligible for full parole until the day that is the later of
		(a) the day on which they have served the period of ineligibility in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed, and
		(b) the day on which they have served
		(i) the period of ineligibility in respect of any portion, of the sentence that includes the additional sentence as provided by subsection 139(1), that is subject to an order under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act, and
		(ii) the period of ineligibility in respect of any other portion of that sentence.

120.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger concurremment à l’autre n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la plus éloignée des dates suivantes :		Peine supplémentaire concurrente
a) la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;
b) la date à laquelle il a accompli, d’une part, le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la peine, déterminée conformément au paragraphe 139(1) et englobant la peine supplémentaire, qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale et, d’autre part, le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de cette peine.

One or more sentences in addition to life sentence		(2) If an offender who is serving a life sentence or a sentence for an indeterminate period receives a sentence for a determinate period — or receives, on the same day, two or more sentences for a determinate period — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:
		(a) any remaining period of ineligibility to which they are subject, and
		(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, the period of ineligibility — determined in accordance with subsection (1) or section 120.1, as the case may be — in respect of the additional sentences.

(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée, ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires pour une période déterminée, alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :		Peine supplémentaire — peine d’emprisonnement à perpétuité
a) le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;
b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, le temps d’épreuve relatif à celles-ci déterminé conformément au paragraphe (1) ou à l’article 120.1, selon le cas.

Reduction of period of ineligibility for parole		(3) If there has been a reduction — under section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act — in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:
		(a) any remaining period of ineligibility to which they would have been subject after taking into account the reduction, and
		(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, the period of ineligibility — determined in accordance with subsection (1) or section 120.1, as the case may be — in respect of the additional sentences.

(3) En cas de réduction du temps d’épreuve relatif à la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation à la peine ou aux peines supplémentaires, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :		Nouveau calcul en cas de réduction du temps d’épreuve
a) le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation;
b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, le temps d’épreuve relatif à celles-ci déterminé conformément au paragraphe (1) ou à l’article 120.1, selon le cas.

Maximum period		120.3 Subject to section 745 of the Criminal Code, subsection 140.3(1) of the National Defence Act and subsection 15(1) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, the day on which an offender is eligible for full parole shall not be later than
		(a) in the case of a person who is not serving a sentence and receives more than one sentence on the same day, the day on which they have served 15 years from the day on which the sentences are imposed;
		(b) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives an additional sentence that changes the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentence is imposed; and
		(c) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives, on the same day, two or more additional sentences that change the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentences are imposed.

120.3 Sous réserve de l’article 745 du Code criminel, du paragraphe 140.3(1) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle totale est :		Maximum
a) dans le cas où une personne est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune, de quinze ans à compter de ce jour;
b) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation;
c) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation.

1998, c. 35, s. 115

77. (1) The portion of subsection 121(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

77. (1) Le passage du paragraphe 121(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 115

Exceptional cases

121. (1) Subject to section 102 — and despite sections 119 to 120.3 of this Act, sections 746.1 and 761 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act and any order made under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act — parole may be granted at any time to an offender

121. (1) Sous réserve de l’article 102 mais par dérogation aux articles 119 à 120.3 de la présente loi, aux articles 746.1 et 761 du Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et même si le temps d’épreuve a été fixé par le tribunal en application de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale, le délinquant peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants :

Cas exceptionnels

(2) The portion of subsection 121(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 121(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

(2) Paragraphs (1)(b) to (d) do not apply to an offender who is

(2) Les alinéas (1)b) à d) ne s’appliquent pas aux délinquants qui purgent :

Exceptions

78. (1) Subsection 122(4) of the Act is replaced by the following:

78. (1) Le paragraphe 122(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

No application for one year

(4) No application for day parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board does not grant day parole or cancels or terminates parole.

(4) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la semi-liberté du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de semi-liberté, attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du refus, de l’annulation ou de la cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

Demande : délai de présentation

(2) Subsection 122(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 122(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Withdrawal of application

(6) An offender may not withdraw an application for day parole within 14 days before the commencement of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to withdraw it earlier due to circumstances beyond their control.

(6) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Retrait de la demande

1995, c. 42, par. 69(g)(E)

79. (1) Subsections 123(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

79. (1) Les paragraphes 123(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, al. 69g)(A)

Full parole review

123. (1) The Board shall, within the period prescribed by the regulations and for the purpose of deciding whether to grant full parole, review the case of every offender who is serving a sentence of two years or more and who is not within the jurisdiction of a provincial parole board.

123. (1) La Commission examine, au cours de la période prévue par règlement, le dossier des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et qui ne relèvent pas d’une commission provinciale, en vue de décider s’il y a lieu de leur accorder la libération conditionnelle totale.

Examen : libération conditionnelle totale

Waiver of review

(2) The Board is not required under subsection (1), (5) or (5.1) to review the case of an offender who has advised the Board in writing that they do not wish to be considered for full parole and who has not in writing revoked that advice.

(2) Malgré les paragraphes (1), (5) et (5.1), la Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui l’a avisée par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale et n’a pas révoqué cet avis par écrit.

Exceptions

1995, c. 42, s. 37(2)

(2) Subsections 123(5) to (7) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 123(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 37(2)

Further review — Board does not grant parole		(5) If the Board decides not to grant parole following a review under subsection (1) or section 122 or if a review is not made by virtue of subsection (2), the Board shall conduct another review within two years after the later of the day on which the review took place or was scheduled to take place and thereafter within two years after that day until
		(a) the offender is released on full parole or on statutory release;
		(b) the offender’s sentence expires; or
		(c) less than four months remain to be served before the offender’s statutory release date.

(5) En cas de refus de libération conditionnelle dans le cadre de l’examen visé au paragraphe (1) ou à l’article 122 ou encore en l’absence de tout examen pour les raisons exposées au paragraphe (2), la Commission procède au réexamen dans les deux ans qui suivent la date de la tenue de l’examen, ou la date fixée pour cet examen, selon la plus éloignée de ces dates, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :		Réexamen
a) la libération conditionnelle totale ou d’office;
b) l’expiration de la peine;
c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

Further review — Board terminates or cancels parole		(5.1) If the Board cancels or terminates parole, it shall conduct another review within two years after the cancellation or termination and, after that date, within two years after the day on which each preceding review takes place until
		(a) the offender is released on full parole or statutory release;
		(b) the offender’s sentence expires; or
		(c) less than four months remain to be served before the offender’s statutory release date.

(5.1) En cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle, la Commission procède au réexamen du cas dans les deux ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :		Réexamen
a) la libération conditionnelle totale ou d’office;
b) l’expiration de la peine;
c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

No application for one year

(6) No application for full parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board does not grant full parole or cancels or terminates parole.

(6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

Demande : délai de présentation

Withdrawal of application

(7) An offender may not withdraw an application for full parole within 14 days before the commencement of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to withdraw it earlier due to circumstances beyond their control.

(7) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Retrait

2011, c. 11, s. 4(1)

80. Subsection 124(1) of the Act is replaced by the following:

80. Le paragraphe 124(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 11, par. 4(1)

Offenders unlawfully at large

124. (1) The Board is not required to review the case of an offender who is unlawfully at large during the period prescribed by the regulations for a review under section 122 or 123 but it shall review the case as soon as possible after being informed of the offender’s return to custody.

124. (1) La Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui se trouve illégalement en liberté au cours de la période prévue par les règlements pour l’un des examens visés aux articles 122 ou 123; elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais possible après avoir été informée de sa réincarcération.

Délinquant illégalement en liberté

1995, c. 42, s. 41

81. Subsection 127(5) of the Act is replaced by the following:

81. Le paragraphe 127(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, art. 41

If parole or statutory release revoked		(5) Subject to subsections 130(4) and (6), the statutory release date of an offender whose parole or statutory release is revoked is
		(a) the day on which they have served two thirds of the unexpired portion of the sentence after being recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135; or
		(b) if an additional sentence is imposed after the offender is recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135, the day on which they have served two thirds of the portion of the sentence — including the additional sentence — that begins on the day on which they are recommitted and ends on the day on which the sentence expires.

(5) Sous réserve des paragraphes 130(4) et (6), la date de libération d’office du délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est révoquée est celle à laquelle il a purgé :		Droit à la libération d’office après la révocation
a) soit les deux tiers de la partie de la peine qu’il lui restait à purger au moment de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135;
b) soit, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la suite de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135, les deux tiers de la partie de la peine qui commence à la date de réincarcération et se termine à la date d’expiration de la peine, compte tenu de la peine supplémentaire.

If additional sentence		(5.1) If an offender receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament and their parole or statutory release is not revoked, their statutory release date is the day on which they have served, from the earlier of the day on which they are recommitted to custody as a result of the suspension of their parole or statutory release and the day on which they are recommitted to custody as a result of the additional sentence,
		(a) any time remaining before the statutory release date in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed; and
		(b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

(5.1) La date de libération d’office du délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale sans que la libération conditionnelle ou d’office soit révoquée est celle à laquelle il a accompli, à compter du jour de la réincarcération qui a suivi la suspension de la libération conditionnelle ou d’office ou du jour de la réincarcération résultant de la condamnation à la peine supplémentaire, le premier en date étant à retenir, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :		Peine supplémentaire
a) la période d’emprisonnement qu’il lui restait à purger avant la date fixée pour sa libération d’office relativement à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;
b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

82. The Act is amended by adding the following after section 127:

82. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :

Youth Criminal Justice Act

127.1 Subject to this Act, a young person in respect of whom a youth sentence is imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who is transferred to a penitentiary under subsection 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act is entitled to be released from the penitentiary by virtue of statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.

127.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’adolescent qui a reçu une des peines spécifiques prévues aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est transféré dans un pénitencier au titre des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi a le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2001, c. 27, s. 242

83. Subsections 128(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

83. Les paragraphes 128(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 27, art. 242

Sentence deemed to be completed

(3) Despite subsection (1), for the purposes of paragraph 50(b) of the Immigration and Refugee Protection Act and section 64 of the Extradition Act, the sentence of an offender who has been released on parole, statutory release or an unescorted temporary absence is deemed to be completed unless the parole or statutory release has been suspended, terminated or revoked, the unescorted temporary absence is suspended or cancelled or the offender has returned to Canada before the expiration of the sentence according to law.

(3) Pour l’application de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 64 de la Loi sur l’extradition, la peine d’emprisonnement du délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte est, par dérogation au paragraphe (1), réputée être purgée sauf s’il y a eu révocation, suspension ou cessation de la libération ou de la permission de sortir sans escorte ou si le délinquant est revenu au Canada avant son expiration légale.

Cas particulier

Removal order

(4) Despite this Act, the Prisons and Reformatories Act and the Criminal Code, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is not eligible for day parole or an unescorted temporary absence until they are eligible for full parole.

(4) Malgré la présente loi, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel, le délinquant qui est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’est admissible à la semi-liberté ou à la permission de sortir sans escorte qu’à compter de son admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Mesure de renvoi

1995, c. 42, ss. 44(2) to (4)

84. (1) Subsections 129(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

84. (1) Les paragraphes 129(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 44(2) à (4)

Referral of cases to Board		(2) The Service shall, more than six months before the day on which an offender is entitled to be released on statutory release, refer the case to the Board — and provide the Board with any information that, in the Service’s opinion, is relevant to the case — if the Service is of the opinion that
		(a) in the case of an offender who is serving a sentence that includes a sentence for an offence set out in Schedule I, including an offence set out in Schedule I that is punishable under section 130 of the National Defence Act,
		(i) the commission of the offence caused the death of or serious harm to another person and there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person before the expiration of the offender’s sentence according to law, or
		(ii) the offence was a sexual offence involving a child and there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit a sexual offence involving a child or an offence causing death or serious harm to another person before the expiration of the offender’s sentence according to law; or
		(b) in the case of an offender who is serving a sentence that includes a sentence for an offence set out in Schedule II, including an offence set out in Schedule II that is punishable under section 130 of the National Defence Act, there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit a serious drug offence before the expiration of the offender’s sentence according to law.

(2) Plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office, le Service renvoie le dossier à la Commission — et lui transmet tous les renseignements en sa possession qui, à son avis, sont pertinents — s’il estime que :		Renvoi à la Commission
a) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe I, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale :
(i) soit l’infraction a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction,
(ii) soit l’infraction est une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne;
b) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe II, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue.

Referral of cases to Chairperson of Board		(3) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offender is likely, before the expiration of the sentence according to law, to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence involving a child or a serious drug offence, the Commissioner shall refer the case to the Chairperson of the Board together with all the information in the possession of the Service that, in the Commissioner’s opinion, is relevant to the case, as soon as practicable after forming that belief. The referral must be made more than six months before the offender’s statutory release date unless
		(a) the Commissioner formed that belief on the basis of the offender’s behaviour or information obtained during those six months; or
		(b) as a result of a change in the statutory release date due to a recalculation, the statutory release date has passed or the offender is entitled to be released on statutory release during those six months.

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue, le commissaire renvoie le dossier au président de la Commission — et lui transmet tous les renseignements qui sont en la possession du Service qui, à son avis, sont pertinents — le plus tôt possible après en être arrivé à cette conclusion et plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office; il peut cependant le faire six mois ou moins de six mois avant cette date dans les cas suivants :		Renvoi du dossier par le commissaire au président de la Commission
a) sa conclusion se fonde sur la conduite du délinquant ou sur des renseignements obtenus pendant ces six mois;
b) en raison de tout changement résultant d’un nouveau calcul, la date prévue pour la libération d’office du délinquant est déjà passée ou tombe dans cette période de six mois.

(2) Paragraph (a) of the definition “sexual offence involving a child” in subsection 129(9) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):

(2) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(iv.1) section 163.1 (child pornography),

(iv.1) article 163.1 (pornographie juvénile),

(3) Paragraph (a) of the definition “sexual offence involving a child” in subsection 129(9) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vii):

(3) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(vii.1) section 172.1 (luring a child),

(vii.1) article 172.1 (leurre),

1995, c. 42, s. 45(3)

85. Subsection 130(5) of the Act is replaced by the following:

85. Le paragraphe 130(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 45(3)

Temporary absence with escort

(5) An offender who is in custody pursuant to an order made under subsection (3) or amended under paragraph (3.3)(b) is not eligible to be released from imprisonment, except on a temporary absence with escort under Part I for medical or administrative reasons.

(5) Seule la permission de sortir avec escorte pour raisons médicales ou administratives prévue par la partie I peut être accordée au délinquant dont la Commission a interdit, conformément au paragraphe (3) ou à l’alinéa (3.3)b), la mise en liberté avant l’expiration légale de sa peine.

Sortie avec escorte

1995, c. 42, s. 48(1)

86. Subsection 133(4.1) of the Act is replaced by the following:

86. Le paragraphe 133(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 48(1)

Residence requirement

(4.1) In order to facilitate the successful reintegration into society of an offender, the releasing authority may, as a condition of statutory release, require that the offender reside in a community-based residential facility or a psychiatric facility if the releasing authority is satisfied that, in the absence of such a condition, the offender will present an undue risk to society by committing, before the expiration of their sentence according to law, an offence set out in Schedule I or an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13 of the Criminal Code.

(4.1) L’autorité compétente peut, pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant, ordonner que celui-ci, à titre de condition de sa libération d’office, demeure dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique si elle est convaincue qu’à défaut de cette condition la perpétration par le délinquant de toute infraction visée à l’annexe I ou d’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel avant l’expiration légale de sa peine présentera un risque inacceptable pour la société.

Assignation à résidence

1995, c. 42, subpar. 71(a)(xviii)(F)

87. Subsection 134(2) of the Act is repealed.

87. Le paragraphe 134(2) de la même loi est abrogé.

1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xviii)(F)

1997, c. 17, s. 30

88. Subsection 134.2(2) of the Act is repealed.

88. Le paragraphe 134.2(2) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 17, art. 30

1995, c. 42, s. 50(2)

89. (1) Subsection 135(2) of the Act is replaced by the following:

89. (1) Le paragraphe 135(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 50(2)

Automatic suspension of parole or statutory release

(1.1) If an offender who is on parole or statutory release receives an additional sentence, other than a conditional sentence under section 742.1 of the Criminal Code that is being served in the community or an intermittent sentence under section 732 of that Act, for an offence under an Act of Parliament, their parole or statutory release, as the case may be, is suspended on the day on which the additional sentence is imposed.

(1.1) Lorsqu’un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, à l’exception de la peine discontinue visée à l’article 732 du Code criminel ou de la peine purgée dans la collectivité conformément à l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1 de cette loi, sa libération conditionnelle ou d’office est suspendue à la date de la condamnation à la peine supplémentaire.

Suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office

Apprehension and recommitment		(1.2) If an offender’s parole or statutory release is suspended under subsection (1.1), a member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner may, by warrant, authorize the offender’s apprehension and recommitment to custody until
		(a) the suspension is cancelled;
		(b) the parole or statutory release is terminated or revoked; or
		(c) the sentence expires according to law.

(1.2) En cas de suspension de la libération conditionnelle ou d’office au titre du paragraphe (1.1), un membre de la Commission ou toute personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation du délinquant et ordonner sa réincarcération :		Arrestation et réincarcération
a) soit jusqu’à ce que la suspension soit annulée;
b) soit jusqu’à ce que la libération soit révoquée ou qu’il y soit mis fin;
c) soit jusqu’à l’expiration légale de la peine.

Transfer of offender

(2) A person designated under subsection (1) may, by warrant, order the transfer to a penitentiary of an offender who is recommitted to custody under subsection (1) or (1.2) or as a result of an additional sentence referred to in subsection (1.1) in a place other than a penitentiary.

(2) La personne désignée en vertu du paragraphe (1) peut, par mandat, ordonner le transfèrement du délinquant — réincarcéré aux termes des paragraphes (1) ou (1.2) ou à la suite de la condamnation à la peine supplémentaire mentionnée au paragraphe (1.1) — ailleurs que dans un pénitencier.

Transfèrement

1995, c. 42, s. 50(3)

(2) The portion of subsection 135(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 50(3)

Cancellation of suspension or referral

(3) Subject to subsection (3.1), the person who signs a warrant under subsection (1) or any other person designated under that subsection shall, immediately after the recommitment of the offender, review the offender’s case and

(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée aux termes de ce paragraphe, doit, dès que le délinquant mentionné dans le mandat est réincarcéré, examiner son dossier et :

Examen de la suspension

(3) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Referral to Board — additional sentence

(3.1) If an offender’s parole or statutory release is suspended under subsection (1.1), or if an offender whose parole or statutory release is suspended under subsection (1) receives an additional sentence referred to in subsection (1.1), the suspension may not be cancelled and the case is to be referred to the Board by a person designated by name or position by the Commissioner, together with an assessment of the case, within the applicable number of days set out in subsection (3).

(3.1) Dans le cas où la libération conditionnelle ou d’office d’un délinquant est suspendue au titre du paragraphe (1.1) ou dans le cas où le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est suspendue au titre du paragraphe (1) est condamné à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), la suspension est maintenue et la personne que le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste renvoie le dossier du délinquant à la Commission dans le délai applicable prévu au paragraphe (3), le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.

Renvoi à la Commission en cas de nouvelle condamnation

1995, c. 42, ss. 50(4) and (5)

(4) Subsection 135(5) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 135(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 50(4) et (5)

Review by Board — sentence of two years or more		(5) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender who is serving a sentence of two years or more, review the case and — within the period prescribed by the regulations unless the Board, at the offender’s request, adjourns the hearing or a member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson postpones the review —
		(a) if the Board is satisfied that the offender will, by reoffending before the expiration of their sentence according to law, present an undue risk to society,
		(i) terminate the parole or statutory release if the undue risk is due to circumstances beyond the offender’s control, and
		(ii) revoke it in any other case;
		(b) if the Board is not satisfied as in paragraph (a), cancel the suspension; and
		(c) if the offender is no longer eligible for parole or entitled to be released on statutory release, cancel the suspension or terminate or revoke the parole or statutory release.

(5) Une fois saisie du dossier du délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus, la Commission examine le dossier et, au cours de la période prévue par règlement, sauf si, à la demande du délinquant, elle lui accorde un ajournement ou un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste reporte l’examen :		Examen par la Commission : peine d’au moins deux ans
a) si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :
(i) elle met fin à la libération lorsque le risque dépend de facteurs qui sont indépendants de la volonté du délinquant,
(ii) elle la révoque dans le cas contraire;
b) si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;
c) si le délinquant n’est plus admissible à la libération conditionnelle ou n’a plus droit à la libération d’office, elle annule la suspension ou révoque la libération ou y met fin.

(5) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1):

(5) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :

If parole eligibility date in future

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.

(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

Ineffectivité

Cancellation of parole — parole eligibility date in future

(6.3) If an offender’s parole is to resume under subsection (6.2), the Board may — before the parole resumes and after a review of the case based on information with which it could not reasonably have been provided at the time the parole suspension was cancelled — cancel the parole or, if the offender has been released, terminate the parole.

(6.3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a annulé la suspension de la libération conditionnelle, la Commission peut, préalablement à la mise en liberté conditionnelle du délinquant au titre du paragraphe (6.2), annuler celle-ci ou y mettre fin si le délinquant est déjà en liberté.

Annulation de la libération conditionnelle

Review

(6.4) If the Board exercises its power under subsection (6.3) in the absence of a hearing, it shall, within the period prescribed by the regulations, review — and either confirm or cancel — its decision.

(6.4) Si elle rend sa décision en vertu du paragraphe (6.3) sans audience, la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser et confirmer ou annuler la décision.

Révision

1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 19), c. 42, s. 50(7); 1997, c. 17, s. 32.1

(6) Subsections 135(9.1) to (9.5) of the Act are replaced by the following:

(6) Les paragraphes 135(9.1) à (9.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 19, ch. 42, par. 50(7); 1997, ch. 17, art. 32.1

Non-application of subsection (1.1)		(9.1) Unless the lieutenant governor in council of a province in which there is a provincial parole board makes a declaration under subsection 113(1) that subsection (1.1) applies in respect of offenders under the jurisdiction of that provincial parole board, subsection (1.1) does not apply in respect of such offenders, other than an offender who
		(a) is serving a sentence in a provincial correctional facility pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(a); or
		(b) as a result of receiving an additional sentence referred to in subsection (1.1), is required, under section 743.1 of the Criminal Code, to serve the sentence in a penitentiary.

(9.1) Sauf déclaration contraire, au titre du paragraphe 113(1), du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province où a été instituée une commission provinciale, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas aux délinquants qui relèvent de cette dernière, à l’exception de ceux qui :		Non-application du paragraphe (1.1)
a) soit purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel de la province en vertu d’un accord visé au paragraphe 16(1);
b) soit, en raison de leur condamnation à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), sont tenus, aux termes de l’article 743.1 du Code criminel, de purger leur peine dans un pénitencier.

Parole inoperative

(9.2) If an offender to whom subsection (1.1) does not apply, and who is on parole that has not been revoked or terminated, receives an additional sentence that is to be served consecutively with the sentence the offender was serving when the additional sentence was imposed, the parole becomes inoperative and the offender shall be reincarcerated until the day on which the offender has served, from the day on which the additional sentence was imposed, the period of ineligibility in relation to the additional sentence. On that day, the parole is resumed, subject to the provisions of this Act, unless, before that day, the parole has been revoked or terminated.

(9.2) Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant auquel le paragraphe (1.1) ne s’applique pas n’a pas été révoquée ou qu’il n’y a pas été mis fin et que le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire — à purger à la suite de la peine en cours —, la libération conditionnelle devient ineffective et le délinquant est réincarcéré pour une période, déterminée à compter de la date de la condamnation à la peine supplémentaire, égale au temps d’épreuve relatif à cette peine. Le délinquant, à l’expiration de cette période et sous réserve de la présente loi, est remis en liberté conditionnelle, à moins que celle-ci n’ait été révoquée ou qu’il n’y ait été mis fin.

Libération conditionnelle ineffective

1997, c. 17, s. 33

90. The portion of subsection 135.1(6) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

90. Le passage du paragraphe 135.1(6) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 17, art. 33

Review by Board		(6) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender, review the case and, before the end of the period referred to in subsection (2),
		(a) cancel the suspension, if the Board is satisfied that, in view of the offender’s behaviour while being supervised, the resumption of long-term supervision would not constitute a substantial risk to society by reason of the offender reoffending before the expiration of the period of long-term supervision; or

(6) Une fois saisie du dossier, la Commission examine le cas et, avant l’expiration de la période maximale prévue au paragraphe (2) :		Examen par la Commission
a) soit annule la suspension si elle est d’avis, compte tenu de la conduite du délinquant durant la période de surveillance, que le risque de récidive avant l’expiration de cette période n’est pas élevé;

1997, c. 17, s. 33

91. Section 136 of the Act is replaced by the following:

91. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 17, art. 33

Warrant for apprehension and recommitment		136. A member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner may, by warrant, authorize an offender’s apprehension and recommitment to custody if
		(a) their parole is terminated or revoked or becomes inoperative under subsection 135(9.2); or
		(b) their statutory release is terminated or revoked or they are no longer entitled to be released on statutory release as a result of a change to their statutory release date under subsection 127(5.1).

136. Tout membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant dans les cas suivants :		Mandat d’arrêt en cas de cessation ou révocation
a) sa libération conditionnelle a pris fin, a été révoquée ou est devenue ineffective au titre du paragraphe 135(9.2);
b) sa libération d’office a pris fin ou a été révoquée ou il n’y a plus droit en raison d’un changement de date apporté au titre du paragraphe 127(5.1).

92. The Act is amended by adding the following after section 137:

92. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

Arrest without warrant — breach of conditions		137.1 A peace officer may arrest without warrant an offender who has committed a breach of a condition of their parole, statutory release or unescorted temporary absence, or whom the peace officer finds committing such a breach, unless the peace officer
		(a) believes on reasonable grounds that the public interest may be satisfied without arresting the person, having regard to all the circumstances including the need to
		(i) establish the identity of the person, or
		(ii) prevent the continuation or repetition of the breach; and
		(b) does not believe on reasonable grounds that the person will fail to report to their parole supervisor in order to be dealt with according to law if the peace officer does not arrest the person.

137.1 L’agent de la paix peut arrêter sans mandat le délinquant qui a violé ou qu’il trouve en train de violer une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte, sauf si :		Arrestation sans mandat : violation de conditions
a) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter le délinquant, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité d’identifier le délinquant ou d’empêcher que la violation se poursuive ou se répète;
b) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas le délinquant, celui-ci omettra de se présenter devant le surveillant de liberté conditionnelle pour être traité selon la loi.

1995, c. 42, s. 53

93. Subsection 138(6) of the Act is replaced by the following:

93. Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 42, art. 53

Effect of revocation on statutory release

(6) Subject to subsections 130(4) and (6), an offender whose parole or statutory release has been revoked is entitled to be released on statutory release in accordance with subsection 127(5).

(6) Sous réserve des paragraphes 130(4) et (6), le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est révoquée a droit à la libération d’office conformément au paragraphe 127(5).

Droit à la libération d’office en cas de révocation

94. The heading before section 139 of the Act is replaced by the following:

94. L’intertitre précédant l’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :