Projet de loi C-10
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TABLE ANALYTIQUE
LOI ÉDICTANT LA LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET MODIFIANT LA LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS, LE CODE CRIMINEL, LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES, LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION, LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS, LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET D’AUTRES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la sécurité des rues et des communautés
PARTIE 1
LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
Édiction de la loi
2. Édiction
LOI VISANT À DÉCOURAGER LES ACTES DE TERRORISME CONTRE LE CANADA ET LES CANADIENS
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
CAUSE D’ACTION
4. Action
Modification de la Loi sur l’immunité des États
3-9. Modifications
PARTIE 2
DÉTERMINATION DE LA PEINE
Code criminel
10-38. Modifications
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
39-46. Modifications
Modifications connexes
47. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
48. Loi sur la défense nationale
Modifications corrélatives
49. Loi sur le casier judiciaire
50. Loi sur la défense nationale
Entrée en vigueur
51. Décret
PARTIE 3
MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Modification de la loi
52-104. Modifications
Dispositions transitoires
105. Nouveau calcul de la date de libération d’office
106. Détention
107. Suspension automatique, cessation ou annulation
Loi sur le casier judiciaire
108-134. Modifications
Loi sur le transfèrement international des délinquants
135-136. Modifications
Modifications corrélatives
137-139. Loi canadienne sur les droits de la personne
140. Loi sur les contraventions
141-147. Code criminel
148. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
149-150. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
151. Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
152-155. Loi sur la défense nationale
156-159. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Modifications terminologiques
160. Modifications
Dispositions transitoires
161. Nouvelles demandes de réhabilitation
162. Demandes en instance : Loi sur le casier judiciaire
163. Mention : autres lois
164. Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire
165. Mention : autres lois
Entrée en vigueur
166. Décret
PARTIE 4
SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Modification de la loi
167-194. Modifications
Disposition transitoire
195. Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article
Modifications connexes
196-197. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
198-199. Loi sur les prisons et les maisons de correction
Modifications corrélatives
200-201. Code criminel
202-203. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Entrée en vigueur
204. Décret
PARTIE 5
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Modification de la loi
205-207. Modifications
Entrée en vigueur
208. Décret
ANNEXE