Projet de loi S-220

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles. La notion de qualité égale des communications et des services dans chaque langue officielle est introduite. Le texte modifie les critères servant à déterminer s’il y a demande importante pour les communications et les services dans une des langues officielles.

Le texte précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles. Cette obligation est appliquée dans les cas où une minorité de langue officielle se trouve dans une région géographique particulière ou dans une situation d’assimilation linguistique. Plusieurs des obligations de bilinguisme des institutions fédérales sont rendues applicables aux transporteurs désignés par règlement.

Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus spécifiquement aux modifications des règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.