Projet de loi C-631
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C-631
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-631
Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)
première lecture le 7 mars 2011