Projet de loi C-560

SOMMAIRE

Le texte prévoit que le fournisseur de services de télécommunication est tenu :

a) lorsqu’il vend un téléphone cellulaire, d’indiquer au consommateur que l’appareil est muni d’un verrou qui en limite l’utilisation à un seul réseau;

b) de déverrouiller gratuitement, après l’expiration du contrat de service, tout téléphone cellulaire vendu à rabais à un consommateur qui a signé un tel contrat;

c) de déverrouiller gratuitement tout téléphone cellulaire qu'il vend à un consommateur qui ne conclut pas avec lui un contrat de service d'une durée minimale de six mois ou qui paie le coût total de l'appareil avant d'en prendre possession.