Projet de loi C-387
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SOMMAIRE
Le texte vise à ramener de 85 % à 50 % le taux d’inclusion des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
On entend par « taux d’inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus dans le revenu du contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts prévoit que 15 % du montant de ces prestations n’est pas imposable dans le cas des résidents du Canada, d’où le taux d’inclusion de 85 %.
Le texte exclut du calcul du revenu imposable un pourcentage additionnel de 35 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Par conséquent, l’exemption est portée à 50 % et le taux d’inclusion est ramené à 50 %.
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