Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de changer les critères d’admissibilité des personnes appelées à élire les administrateurs au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé et afin que le pouvoir d’établir les sommes à payer et d’obliger et d’autoriser la Commission à faire certains paiements ou transactions soit exercé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ministre chargé de l’application de cette loi, avec l’assentiment du ministre des Finances plutôt que par le gouverneur en conseil.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca