Projet de loi C-27
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C-27
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
première lecture le 14 mai 2010
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET MINISTRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
90556