Projet de loi C-255
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SUMMARY
This enactment prohibits a bank from making a charge for the electronic transfer of funds or the communication of account information through the use of an automated banking machine, whether the machine is owned or operated by the bank or by another person.
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SOMMAIRE
Le texte interdit aux banques de réclamer des frais pour les virements électroniques de fonds ou la communication de renseignements sur les comptes effectués grâce à des guichets automatiques, que ceux-ci appartiennent à la banque ou à une autre personne ou soient exploités par l'une ou l'autre.
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